Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

11 décembre 2020. Réformer la justice des mineurs : Donner la priorité à l’éducatif plutôt qu’au répressif.

Dans l'hémicycle

Le 11 décembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 11 septembre 2019 relative au code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a été signée par le Président de la République, Emmanuel Macron, le 11 septembre 2019 après que la loi du 23 mars 2019 relative à la programmation de la justice entre 2018 et 2020 et à la réforme de la justice lui ait permis de légiférer par ordonnance. 

 

Ce nouveau code devrait remplacer à partir du 31 mars 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Ainsi, cette réforme de la justice pénale des mineurs a pour objectifs principaux de simplifier et d’accélérer le jugement des mineurs délinquants et donc de limiter leur détention provisoire. Aujourd’hui, le délai moyen de jugement des mineurs est en moyenne de 18 mois. 

 

Tout d’abord, cette ordonnance rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, c'est-à-dire la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs et l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, la majorité pénale restant fixée à 18 ans. En outre, cette réforme introduit le principe de présomption de non-discernement pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans, présumés ne pas être capables de discernement. 

 

Cette ordonnance permet également la simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants. Désormais, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants devra statuer sur la culpabilité du minueur ainsi que sur l’indemnisation du préjudice des victimes dans un maximum de 3 mois après l’infraction. Si le mineur est déclaré coupable, une mise à l’épreuve éducative est prononcée. Sous le contrôle d’un juge, le mineur est donc suivi par un éducateur pendant 6 à 9 mois. A l’issue de cette période, le juge rend son jugement définitif sur la sanction appropriée et pourra désormais prononcer des peines comme le travail d’intérêt général (TIG), la confiscation de l'objet utilisé ou obtenu à l’occasion de l’infraction, des stages etc. Il devra tenir compte des faits commis, ainsi que de la personnalité du mineur, de son évolution et des nouvelles infractions survenues. Cependant, la détention provisoire des mineurs doit uniquement  être utilisée comme l'ultime recours par le juge. Enfin, les parents sont informés de toutes les décisions concernant leurs enfants et en cas de carence parentale, une amende ou un stage peuvent être prononcés. 

 

Avec le soutien de la majorité présidentielle, cette ordonnance a été amendée par l’Assemblée Nationale. En effet, les députés ont introduit la suppression de la possibilité qui était donnée aux mineurs d’exclure leur avocat dans le cadre des auditions. Un amendement permet également aux tribunaux de police de prononcer des peines comme la confiscation des biens etc. Enfin, le gouvernement devra remettre en 2023 un rapport présentant le bilan de l’application de la réforme de la justice pénale des mineurs. 

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.


 


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