Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

16 décembre 2020. Le projet de loi portant relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Dans l'hémicycle

Le 16 décembre 2020, le Parlement a adopté le projet de loi portant relatif au Parquet Européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ainsi, ce projet de loi concrétise la création d’un Parquet Européen et renforce le droit français en matière de justice environnementale et de justice pénale spécialisée. 

 

La création d’un Parquet Européen :

Fondé par le règlement européen du 12 octobre 2017,  le Parquet Européen devrait entrer en fonction en 2021 et concerner 22 pays membres de l’Union Européenne. Il s’agit d’une avancée majeure vers l’instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’Union Européenne. 

Ses objectifs sont clairs : créer une nouvelle autorité judiciaire au sein de l’Union afin d’enquêter et de poursuivre les auteurs de fraudes au budget de l’UE et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (corruption, détournement de fonds public). Selon l’UE, les détournements de fonds de l’UE représentaient 638 millions d’euros en 2015, une somme non négligeable. En effet, jusqu’à présent, les juridictions nationales avaient des compétences limitées aux frontières nationales pour lutter efficacement contre la criminalité financière transfrontière et les autres organes de l’UE, comme l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), n’avaient les compétences pour procéder à des enquêtes 

Ce parquet devrait siéger à Luxembourg tout comme la Cour de Justice de l’Union Européenne et devrait être structuré à deux niveaux : 

  • un échelon central composé du chef du parquet qui aura pour fonction d’organiser et de gérer ses travaux. 

  • un autre échelon composé de 22 procureurs européens (un par État membre) qui décideront de la stratégie à élaborer et mèneront les enquêtes et les poursuites pénales. 

 

Les mesures liées à la justice environnementales :

Ce projet de loi permet la création d’un tribunal judiciaire chargé dans chaque cour d’appel d’enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs de délits environnementaux. Ces tribunaux seront aussi compétents en matière de contentieux civils (actions relatives au préjudice écologique et actions en responsabilité civile). 

Par ailleurs, le délit réprimant le non-respect d’une obligation de remise en état d’une installation ou d’un ouvrage en droit de l’environnement est précisé et l'immobilisation d'un navire ayant rejeté des eaux de ballast nuisibles devient possible. Sur proposition du gouvernement, un amendement donne aux inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB) des compétences de police judiciaire.

 

Les dispositions sur la justice pénale spécialisée : 

Ce projet de loi vient clarifier la justice pénale en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ainsi que de lutte contre la délinquance économique et financière. Deux mesures principales sont à noter : 

  1. En cas de conflit de compétence concurrente entre deux juridictions, un droit de priorité au profit des parquets spécialisés est institué.

  2. Les compétences du Parquet national anti terroriste (PNAT) ainsi que celles du Parquet national financier (PNF) dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sont renforcées.


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