Assemblée Nationale

Les députés ont adopté en première lecture, mardi 17 avril 2018, le projet de loi « Pour un nouveau pacte ferroviaire », après 32 heures de débat.

Si le transport ferroviaire transporte chaque jour 4 millions de voyageurs, il est cependant déficitaire et fonctionne sous perfusion publique avec 14 milliards de subventions provenant de l’Etat chaque année. La dette du système ferroviaire s’aggrave de 3 milliards d’euros par an et est passée de 20 à 50 milliards d’euros en 20 ans. De plus, le montant du remboursement des intérêts financiers de sa dette s’élève à 1,5 milliards d’euros par an. Par ailleurs, l’ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire fût votée au niveau européen fin 2016.    

Le constat qui est fait sur le système ferroviaire actuel est affligeant, en effet, nous constatons conjointement une hausse des investissements et, en même temps, une hausse des dysfonctionnements (retards, vétusté, etc.). De fait, depuis des années la politique du tout TGV a été mené au détriment de l’entretien du réseau et la conséquence en est le vieillissement des infrastructures. Le 15 février 2018 le rapport SPINETTA fût remis au Premier Ministre, Monsieur Edouard Philippe, et à la ministre des Transports, Madame Elisabeth Borne. Il soulignait la nécessité d’une réforme du système ferroviaire français à l’aune de l’ouverture à la concurrence.

L’objectif de la réforme, portée par le gouvernement ainsi que par une grande majorité des députés de tous bords, est donc de permettre de rendre le système ferroviaire plus efficace, en proposant un meilleur service à un coût réduit.

 

La réforme se construit autour de 4 grands axes :

  • « Construire une nouvelle SNCF » : l’enjeu est le renforcement de l’unité du groupe. 
  • « Réussir l’ouverture à la concurrence » : il est nécessaire de fixer les règles concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire qui découle du droit européen.
  • « La question des cheminots » avec une volonté de modernisation sociale : le Gouvernement souhaite notamment la fin des recrutements au statut à la SNCF, l’objectif est que les salariés du secteur ferroviaire soient tous régis par une même convention collective.
  • « Faire de la SNCF un groupe plus performant » : afin de permettre au groupe d’être prêt pour l’ouverture à la concurrence.

 

Les principales mesures de cette réforme sont :

  • La transformation de la SNCF en société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat.
  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV.
  • La création d’un « sac à dos » social avec des droits sociaux conservés en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite).
  • Le principe de l’arrêt des recrutements au statut.

Articles similaires

Réalisation & référencement Comment créer un site internet d'homme politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.