Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

17 septembre 2020. Projet de loi organique relatif au Conseil Économique, Social et Environnemental

Dans l'hémicycle

Faire du CESE un carrefour des consultations publiques

Le 17 septembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture et après l’engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, du projet de loi organique relatif au Conseil Économique, Social et Environnemental.

Ce projet de loi organique vise à amener le CESE à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative en France. Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite faire de ce conseil ​“un carrefour des consultations publiques”​. Cette réforme vise également à redéfinir les missions du CESE autour de trois axes principaux.

1)  éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux ;

2)  accueillir et traiter les pétitions citoyennes ;

3)  Devenir le carrefour des consultations publiques ;

Ce projet de loi souhaite entre autres permettre au CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux et le faire de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement. ​

Des citoyens pourront être tirés au sort. ​En effet, la Convention citoyenne pour le climat fut, à l’initiative du gouvernement, une réussite et une expérience enrichissante qui a permis au gouvernement de reprendre plusieures propositions formulées par la convention et en vue de lutter contre le réchauffement climatique.

Le CESE pourrait également, sur demande du gouvernement ou du Parlement, rendre des avis sur la mise en oeuvre de lois traitant de sujets économiques, sociaux et environnementaux. Par ailleurs, les pétitions pourraient désormais lui être adressées par internet et être examinées par le Conseil plus rapidement (dans les six mois contre un an aujourd'hui).

Le nombre de ses membres passerait de 233 à 175 ​(suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement).

En concertation avec le gouvernement, les députés ont amendé et complété le projet de loi du gouvernement afin de rendre toutes ses lettres de noblesses au CESE et d’en faire une institution centrale de la démocratie participative en France.

Ainsi, en première lecture, les députés ont voté ​la possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le CESE ​d'une demande d'avis sur des textes entrant dans ses prérogatives. Ils ont facilité le droit de pétition devant le CESE en ouvrant ce droit dès l'âge de 16 ans (contre 18 ans actuellement), en ​abaissant le nombre requis de signataires à 150 000​, et en supprimant toute obligation de diversité géographique (seuil d'au moins 30 départements).

Par ailleurs, ​un volet "déontologie" a été ajouté au texte : adoption d'un code de déontologie et nomination d'un déontologue (nouvelle fenêtre) par le CESE, vérification des frais de mandat de ses membres, obligation pour les conseillers de remettre un rapport annuel d'activité publié sur le site de CESE et d'adresser une déclaration d'intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP)​.

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.


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