Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

19 juillet 2021. Adoption des propositions de loi organiques relatives à la modernisation de la gestion des finances publiques

Mes engagements

En tant que parlementaire membre de la  Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, je me suis pleinement engagée sur ces propositions de loi et me réjouis de leur adoption.

 

PPLO relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (LOLF) 

Ces textes s'inscrivent dans le cadre général de réflexion sur l'évolution de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 et résulte d'une volonté d'améliorer la gestion des finances publiques. Ils nous donnent les moyens d'organiser notre sortie de crise, donnent plus de pouvoirs aux parlementaires, et nous offrent de meilleures conditions d'examen du budget. 

 

La PPLO LOLF s'articule autour de 4 axes principaux : 

 

➡️Faciliter un pilotage des finances publiques par la dépense, avec l'introduction d'une dimension pluriannuelle ; 

➡️Refondre l'année budgétaire en la calant sur le calendrier européen ;

➡️Renforcer la rôle du Haut Conseil des finances publiques et éliminer les pratiques susceptibles d'altérer la transparence des finances publiques (affectations de taxes, prélèvements sur recettes, dépenses fiscales) ; 

➡️Renforcer et améliorer le contrôle et l'information du Parlement en matière de finances publiques. 

 

PPL organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).

Les PPL LOLFSS s'inscrivent dans le cadre général de réflexion sur l'évolution de la LOLFSS du 2 août 2005 afin de l'adapter aux évolutions intervenues dans le domaine de la protection sociale (augmentation des dépenses sociales, semestre européen, situation financières des hôpitaux, création de la 5ème branche de la sécurité sociale, Covid-19 etc.) et de renforcer le rôle du Parlement en matière de finances sociales. 

Ce nouveau cadre propose notamment de : 

 

➡️Créer une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, examinée en juin au moment du « printemps de l’évaluation » ; 

➡️Anticiper le dépôt du PLFSS de 15 jours et prévoir que l’avis des caisses et organismes de sécurité sociale lui soit directement transmis, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux et la pleine prise en compte de cet avis par la représentation nationale ; 

➡️Faciliter le dépôt de LFSS rectificatives en cours d’année lorsque les finances sociales sont impactées de façon importante ;

➡️Simplifier et enrichir les annexes du PLFSS ;

➡️Etendre le domaine facultatif des LFSS à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;

➡️Faire des LFSS le lieu unique de discussion des exonérations de cotisations « pérennes ».


 


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