Activités Parlementaires

Mardi 19 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel était largement adopté par scrutin public en première lecture avec 349 voix  pour et 171 voix contre.  

Ce projet de loi s’intègre dans un plan plus large de rénovation de notre modèle social. L’acte I était le vote des ordonnances dites « travail » qui actaient plus de liberté pour les entrepreneurs et un renforcement du dialogue social. Ce projet de loi est l’acte II, et vise à mettre l’émancipation sociale au cœur de notre modèle économique.

Ce texte comporte trois volets majeurs : l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. Par ailleurs, il comporte aussi des mesures concernant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, les travailleurs détachés ainsi que l’inclusion dans l’emploi.

 

L’apprentissage n’est pas assez développé en France en comparaison avec nos voisins européens qui ont un taux de chômage plus faible (7% des jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage en France contre 15% en Allemagne) et compte tenu des résultats exemplaires d’insertion dans l’emploi de cette filière d’excellence (taux d’insertion de 70% pour les apprentis 7 mois après leur formation). Aussi, la transformation de ce système a pour objectif de rendre l’apprentissage plus attractif pour les jeunes et plus simple pour les employeurs. Cela passe par une visibilité accrue des débouchés professionnelles de chaque filière, mais aussi par une rénovation de la gouvernance qui doit permettre de proposer des formations mieux adaptées au marché du travail et de renforcer l’orientation dans cette filière d’excellence. Il s’agit enfin de simplifier les démarches administratives, les cotisations et les aides aux entreprises, pour une plus grande visibilité pour les employeurs et, ainsi, les inciter à recourir à l’apprentissage.

La formation professionnelle doit aussi être rénovée à la suite du constat de l’inefficacité du système actuel, illisible et non-utilisé. Aussi ce texte vise à redonner la  main aux salariés sur le pilotage de leur avenir professionnel et l’orientation de leur carrière. Cela passe notamment par le renforcement de l’accessibilité et la simplification de leur compte personnel de formation (CPF) en le dotant en euros plutôt qu’en heure. Il s’agit aussi de refonder le champ des formations éligibles ainsi que la certification afin de permettre une meilleure adéquation des formations au marché de l’emploi, ainsi qu’une meilleure lisibilité. De plus, le CPF sera majoré pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, les plus précaires et pour les handicapés. De plus, le travail effectué par les aidants sera considéré comme du volontariat ou du bénévolat et ils cotiseront, à ce titre, au CPF.

Concernant l’assurance chômage, ce projet de loi vient entériner une promesse de campagne en ouvrant l’assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires. Cette  volonté de rendre l’assurance chômage plus universelle doit permettre aux salariés de reprendre les reines de leur avenir professionnel en leur offrant les conditions optimales pour mettre œuvre leurs projets de reconversion ou d’entrepreneuriat. Cela doit aussi venir rassurer les entrepreneurs « frileux » en permettant qu’ils aient un filet de sécurité en cas d’échec et, ainsi, soutenir et favoriser l’entrepreneuriat et l’activité économique. Ainsi, chacune et chacun aura la possibilité de s’épanouir pleinement dans son travail en réalisant le métier ou le projet qu’il souhaite.

 

Enfin, certaines dispositions viennent simplifier les démarches concernant le travail détaché frontalier. D’autres mesures viennent simplifier les obligations d’emplois  des personnes en situation de handicap, notamment l’élargissement du champ de l’accessibilité à tous les supports numériques, afin de renforcer l’inclusion tout en rapprochant les législations européennes. Enfin, une mesure clef de ce texte est la mise en place d’un indicateur des écarts salariales entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés afin de réduire les écarts et d’atteindre, dans les faits, à emploi et expérience équivalente, une égalité de salaire.

 

En séance, j’ai porté un amendement sur l’article 11. Il a été favorablement accueilli par le rapporteur, le Gouvernement et la majorité des députés, et a donc été adopté. Cet amendement, visant à prévenir et éduquer sur les comportements de harcèlement sexuel au travail, doit permettre de lutter contre les préjugés sexistes et renforcer la mixité dans un certain nombre de filières en menant des sensibilisations au CFA, particulièrement marquées par les stéréotypes de genre.

Je suis également intervenue à l’article 26 , face aux critiques de la gauche qui voudrait que l’on fasse plus, et de la droite qui voudrait que l’on fasse moins. Cela m’a permis de défendre une avancée considérable de notre système d’assurance chômage tout en en rappelant les fondements et les objectifs. Il s’agit d’adapter notre système de protection aux évolutions de notre société tout en ouvrant de nouveaux droits pour favoriser l’épanouissement personnel au travail. De plus, cela permet de libérer les énergies, vectrices de croissance pour notre économie, et donc profitables à tous.

Enfin, j’ai défendu un amendement à l’article 47visant à assurer la continuité de la gouvernance de l’insertion par l’activité économique en datant la suppression du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique à la date de création du Comité d’Orientation et d’Inclusion Dans l’Emploi censé venir le remplacer. J’ai finalement retiré cet amendement à la suite de l’engagement de Madame Muriel Pénicaud, Ministre du travail, de créer rapidement ce dernier par décret.

 

Retrouvez mes amendements :


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