Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

1er Novembre 2021. Protoxyde d’azote : les vignettes de prévention

01 Nov 2021 Michèle Peyron Mes engagements

Protoxyde d’azote : les vignettes de prévention à jour de la loi de juin 2021

Proposition de loi dont j’étais la responsable de texte pour mon groupe politique à l’assemblée nationale et Mme Valérie Six, rapporteure. Toutes deux membres de la Commission des Affaires Sociales de l’assemblée nationale.

La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a établi un cadre protecteur en prévoyant plusieurs interdictions :⤵️

- L’interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces ; les lieux publics et sur internet.

La violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;

- Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est un délit puni de 15 000 € d'amende.

- L’interdiction de la vente ou de l’offre, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac (3 750 € d'amende)

- Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote, tels que les « crakers » et les ballons (3 750€ d’amende).

-- il est important de prévenir ces nouveaux usages problématiques #rdr #cjc #CPS

MILDECAgouv


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