1er Novembre 2021. Protoxyde d’azote : les vignettes de prévention
Protoxyde d’azote : les vignettes de prévention à jour de la loi de juin 2021
Proposition de loi dont j’étais la responsable de texte pour mon groupe politique à l’assemblée nationale et Mme Valérie Six, rapporteure. Toutes deux membres de la Commission des Affaires Sociales de l’assemblée nationale.
La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a établi un cadre protecteur en prévoyant plusieurs interdictions :
- L’interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces ; les lieux publics et sur internet.
La violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;
- Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est un délit puni de 15 000 € d'amende.
- L’interdiction de la vente ou de l’offre, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac (3 750 € d'amende)
- Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote, tels que les « crakers » et les ballons (3 750€ d’amende).
-- il est important de prévenir ces nouveaux usages problématiques #rdr #cjc #CPS
