Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

20 mars 2020 - Questions /Réponses du Ministère des solidarités et de la santé

CORONAVIRUS - Mission d’information sur la gestion de l’épidémie de Covid-19

Q/R - Ministère des solidarités et de la santé

☑️ RESERVE SANITAIRE

Les personnes engagées dans la réserve sanitaire sont-elles bien couvertes au niveau de leur responsabilité médicale ?

➡️ Le statut de réserviste sanitaire a été créé par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la lutte contre les menaces sanitaires de grande ampleur. Tout professionnel de santé peut intégrer la réserve sanitaire, qui se compose d’une réserve d’intervention et d’une réserve de renfort. Cette possibilité est également offerte aux personnels de santé ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans et aux étudiants.Dans le cadre de ce statut, les réservistes bénéficient d’un régime de protection spécifique, assimilable à celui des fonctionnaires : les dommages qui pourraient être causés aux victimes par le réserviste sont ainsi pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), sauf en cas de faute détachable du service.

 

Peut-on déroger aux règles établies pour permettre d’accueillir plus de réservistes ? (les praticiens qui ont arrêté leur exercice depuis plus de 5 ans en sont exclus)

➡️ A ce stade, le besoin de dérogation n’a pas été identifié et un très grand nombre de personnes s'engagent dans la réserve.

 

☑️ MASQUES :

Répartitition public/privé difficile via les GHT

➡️ Les GHT ne sont pas responsables de la répartition en tant que telle. Ils sont responsables de la réception, comme des plateformes. La répartition par acteur ne peut être ajustée que sous la supervision de l’ARS. De même, le schéma de distribution est élaboré conjointement avec l’ARS. A noter toutefois : la répartition pourra prendre en compte le niveau de sollicitation (volume de patients COVID hospitalisés) des établissements.

 

Question sur les masques pour les laboratoires d'analyses/préparateurs en pharmacie.

➡️ les biologistes médicaux peuvent les retirer en pharmacie (en tant biologistes médicaux / pharmaciens). Cf. DGS – urgent.

➡️ Les préparateurs ne font pas partis des professionnels à qui on délivre des masques.

 

☑️ ORGANISATION DES SOINS

Comment mieux organiser la répartition des malades au niveau interrégional entre les hôpitaux ?

➡️ Les transferts se font a priori entre régions en fonction des besoins, plus d'informations à suivre.

 

Coordination public/privé trop faible alors que capacités d'accueil dans le privé.

➡️ Elements complets à suivre.


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