Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

21 juin 2021. Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Mes engagements

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs - 21/06/2021. #DirectAN

Depuis 2017, la majorité présidentielle est pleinement engagée pour protéger la rémunération des agriculteurs, qui est dans de trop nombreux cas trop FAIBLE!

Qu’avons-nous déjà fait ?

✅Lancement des Etats Généraux de l’Alimentation en juillet 2017.

✅Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Cependant, nous devons aller plus loin pour protéger nos agriculteurs car il en va de la survie de notre souveraineté alimentaire ! En effet, aujourd’hui, les agriculteurs sont encore trop souvent les dégâts collatéraux de la guerre des prix entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire. Nous souhaitons donc mettre fin à l'impensable situation selon laquelle les agriculteurs ne peuvent pas vivre dignement de leur travail !

Que prévoit-donc la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs ?

▶L’idée dorénavant est de construire le prix en marche avant, c'est-à-dire que les prix des produits agricoles vont d’abord être négociés entre les agriculteurs et les industriels sur un prix qui rémunère dignement le travail des agriculteurs. Ce prix minimal sera non-négociable entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution.

▶Nous mettons en place des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix. La contractualisation pour les agriculteurs, c’est la meilleure des protections pour une juste rémunération des agriculteurs!

▶Nous créons un comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

▶L’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires (pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine) est rendue OBLIGATOIRE!

▶Nous soumettons à autorisation de l’autorité administrative les publicités hors magasins sur les opérations de dégagement.

Engagée sur ces sujets, je suis fière d’accompagner nos agriculteurs pour plus de justice sociale ! Le travail parlementaire continue.

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