Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

21 mars 2020 - Compléments d'information - milieu carcéral et confinement

CORONAVIRUS - Solidarité

Compléments d'information - milieu carcéral et confinement

Mesures prises dès le 23 mars 2020 :

Gratuité de la télévision : le forfait d’accès à la télévision et l’abonnement aux chaines de la TNT ainsi qu’au bouquet Canal+ n’est plus facturé.

Accès élargi au téléphone : afin de pallier la suspension des parloirs et de permettre un contact régulier des détenus avec leurs proches, un forfait téléphonique exceptionnel leur est proposé. Il est directement crédité sur leur compte de téléphonie selon le calendrier suivant :

Lundi 23 mars 2020 : 20 euros valables jusqu’au 31 mars minuit ;

Mercredi 1er avril 2020 : 40 euros valables jusqu’au 30 avril minuit.

➡️ Ce forfait permettra à chaque détenu de téléphoner en France métropolitaine 11 heures vers un téléphone fixe et 5 heures vers un portable.

 

Création d’une messagerie vocale :  ce dispositif va permettre aux proches des détenus, s’ils sont inscrits sur une liste de numéros autorisés, de leur laisser des messages vocaux sur un répondeur via un numéro non surtaxé au prix d’une communication locale (le 03 20 16 02 94).

Doublement de l’aide aux personne détenues à faibles ressources (passage de 20 à 40 euros par mois). Par ailleurs, cette aide sera accordée à tout détenu dont le pécule mensuel est inférieur à 100 euros le 23 du mois (et non pas 50 euros comme actuellement). Le premier versement sera effectué le 23 mars.

 

Maintien de la rémunération liée à la formation professionnelle :

➡️ Environ 13% des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés. Depuis 2014, la quasi-totalité du financement de ces actions de formation professionnelle a été transféré aux régions.

➡️ Depuis la crise sanitaire, les conseils régionaux ont été contactés et maintiennent la rémunération horaire (de l’ordre de 2.5€) pour les personnes détenues.

 

Régulation carcérale

✅ La réduction de l’activité des juridictions permet de limiter les incarcérations.

✅ Par une circulaire DACG/DACS du 14 mars, il a été rappelé à l’ensemble des juridictions la nécessité de limiter le nombre de détenus, en différant notamment la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement ou en privilégiant les mesures de suspension de peine.

✅ Ces dispositions et la limitation de fait de l’activité pénale sur l’ensemble du territoire a un impact direct sur le nombre d’écrous et la densité carcérale qui est en baisse.

➡️ Alors que la moyenne lissée sur une année des entrants en prison s’élève à 215 écrous par jour, ce nombre a largement baissé depuis le début du confinement. Il s’élevait à 91 le 16 mars et à 29 le 17 mars.

 

Ordonnance du PJL Urgence :

➡️ Le Ministère travaille, dans le cadre du PJL d'Urgence, sur le volet pénal d’une ordonnance d’habilitation qui introduit de manière temporaire, durant la crise sanitaire, des dispositifs facilitant l’individualisation et l’aménagement des peines. A titre d’exemple  :

- dispositions favorisant la suspension de peine pour motif médical ;

- dispositions de réductions de peine liées aux circonstances exceptionnelles ;

- dispositions favorisant la libération sous contrainte sous la forme de la libération conditionnelle ;

- dispositions créant une assignation à résidence exceptionnelle en fin de peine ;

➡️ Ces dispositions, encore au stade de propositions, vont être soumises à l’avis du Conseil d’Etat.


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