Assemblée Nationale

Ce texte vise à accélérer les traitements des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil, en réduisant les délais à chaque étape, simplifier l’enregistrement, améliorer l’hébergement, étendre les droits des proches et sécuriser les droits des personnes en besoin de protection. 

Il s’agit également de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière grâce à l’extension de l’aide au retour, le renforcement de la lutte contre les fraudes et du régime de la retenue administrative.

Enfin, ce texte souhaite aussi améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière par l’extension du dispositif passeport talent, la simplification des démarches d’accueil et la refondation du parcours d’intégration et d’insertion professionnelle. 

C’est un texte équilibré. Les réductions des délais sont allouées d’un certain nombre de garanties et de protection pour les étrangers. 

Principales mesures : 

  • Extension de la durée maximale de rétention administrative de 45 à 90 jours : l’extension jusqu’à 90 jours ne pourra être utilisé que s’il est nécessaire et ne sera autorisé que par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), sous certaines conditions établies par la loi.
  • Renforcement des droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d’apatride
  • Réduction du délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).
  • Renforcer les droits des familles effectuant une demande d’asile : par exemple, les parents de mineurs protégés accèderont de plein droit à une carte de résident mais aussi en permettant aux parents de mineurs réfugiés isolés de les rejoindre accompagné des frères et sœurs du réfugié.
  • Répartition des demandeurs d’asile sur le territoire selon un schéma territorial afin de fluidifier le flux qui est souvent très concentré dans certaines zones.
  • Mettre fin, dans certains cas, au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA (requérant vient d’un pays d’origine sûr, constitue une menace grave pour l’ordre public, …).
  • Amélioration du parcours d’intégration pour les personnes obtenant le droit d’asile : nous doublons le nombre d’heures de cours de français, nous simplifions l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile (de 9 mois à 6 mois).
  • Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales et familiales.
  • Simplification du recours à la vidéo-audience tout en garantissant un procès juste et équitable.
  • Renforcer et étendre l’utilisation du passeport talent.
  • Renforcer la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour de 16h à 24h pour répondre aux besoins des services qui soulignent une durée trop coute notamment en cas d’interpellation en fin de journée.
  • Empêcher les poursuites pénales contre ceux qui apportent leur aide sans contrepartie, dit « délit de solidarité » afin de protéger les actes de solidarité désintéressés. 
  • L’exclusion de la liste des pays dits « d’origine sur » ceux qui pénalisent ou criminalisent l’homosexualité.

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