Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

27 octobre 2020. PLFSS, un budget ambitieux à la hauteur des enjeux contemporains.

Dans l'hémicycle

Le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 : un budget ambitieux à la hauteur des enjeux contemporains.

Le 27 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, après modifications, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. J’ai voté en faveur d’un budget exceptionnel et ambitieux à la hauteur des enjeux liés à la crise sanitaire du COVID-19 mais aussi des défis de notre temps.

Après trois années de réformes engagées par le gouvernement et la majorité présidentielle, le déficit de la sécurité sociale (régime général - famille, vieillesse - fond de solidarité vieillesse - maladie et accidents du travail) aurait dû être de 5.4 milliards d’euros en 2021 pour atteindre l’équilibre budgétaire à l’horizon 2023.

Cependant, la crise sanitaire nous a conduit, le gouvernement et la majorité présidentielle, à prévoir une augmentation des dépenses et des investissements pour notre système de santé et de sécurité sociale.

Ainsi, avec ce budget, le déficit prévu est de 44.4 milliards d’euros en 2021 et de 27.1 milliards d’euros en 2022.

Nos objectifs sont sans équivoque : n’ayons pas peur du déficit budgétaire lorsqu’ils s’agit d’investir sur le long terme dans la santé et le bien être de notre population !

Comme l’a rappelé le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisé du jeudi 12 octobre 2020 : ​"La santé n'a pas de prix. Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu'il en coûte".

Répondre à la crise sanitaire :

Dans un premier temps, ce budget de la sécurité sociale permet de couvrir les dépenses exceptionnelles liées au COVID-19 pour l’année 2020.

Cela correspond à environ 15 milliards d’euros qui ont été utilisés pour acheter des ​masques, des équipements de protection et des respirateurs, pour verser les primes "Covid" aux soignants, et pour prendre en charge les tests-PCR ou les arrêts de travail pour gardes d'enfant, des cas contacts ou encore des professions libérales.

En effet, par reconnaissance pour l'effort et le dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus, une prime exceptionnelle leur a été versée fin mai et fin juin 2020 (1500 euros dans les départements les plus touchés).

Par ailleurs, le gouvernement a souhaité une rallonge de 2.4 milliards d’euros pour aider les établissements de santé à faire face à la nouvelle vague.

Ce budget anticipe également ​les dépenses liées à la crise sanitaire pour l’année 2021. Ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est revalorisé de 7.6%, un niveau sans précédent depuis 10 ans. Cela représente environ 4.3 milliards d’euros pour 2021.

Enfin, 5.2 milliards sont inscrits pour financer les dispositifs de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise.

Financer les engagements du ségur de la santé :

Ce PLFSS prévoit une revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les personnels vont percevoir 183 euros nets de plus par mois (première hausse de salaire de 90 euros/mois en septembre 2020 et seconde hausse de 93 euros/mois en mars 2021). Cette mesure s’accompagnera d'autres revalorisations : par filières d’activité, pour les praticiens hospitaliers et les internes.

Ce sont au total 8,8 milliards d'euros supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l'Ondam 2020-2023, dont 5,8 milliards en 2021.

Ce PLFSS prévoit également un plan d’investissement de 19 milliards d’euros permettant de redonner des marges financières aux hôpitaux : 13 milliards d’euros permettront de refinancer un tiers de leur dette et 6 milliards d’euros seront des aides à l’investissement, notamment dans le numérique.

Un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 euros remplacera le ticket modérateur actuellement pratiqué (de 19 euros en moyenne à l'hôpital public mais qui peut-être beaucoup plus élevé).

Ce nouveau forfait sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Il permettra notamment d’éviter des situations d’engorgement des urgences. Ce forfait sera bien évidemment minoré si vous êtes en affection longue durée, une femme enceinte, en situation d’invalidité, en cas d’accident du travail et de maladies profesionnelles, en cas d’attentats terroristes ou de risque sanitaire etc.

Enfin, le gouvernement a souhaité mettre en place une contribution supplémentaire des complémentaires santé, au titre des économies qu’elles ont réalisé pendant la première vague de l’épidémie. Elles seront taxées à hauteur d’1 milliard d’euros cette année et de 500 millions d’euros en 2020.

Organiser la 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie :

Ce PLFSS contient les première mesures pour organiser durablement le fonctionnement de la cinquième branche de la sécurité sociale liée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (créé par la loi organique du 7 août 2020).

Cette branche sera gérée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et 28 milliards d’euros de CSG (contribution sociale généralisée) lui seront affectés.

Le gouvernement a également permis, par voie d’amendement, d’attribuer une enveloppe de 150 millions d’euros en 2021 puis de 200 millions d’euros à partir de 2020 afin d’augmenter les salaires des aides à domicile, essentielles pour accompagner au quotidien les personnes âgées et handicapées. 

​Par ailleur, avec ce budget, le gouvernement a souhaité poursuivre en 2021 la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). L’allocation sera désormais à la charge de la branche maladie et passera à 800 euros/mois.

Enfin, un projet de loi “grand âge”, souhaité par le gouvernement, devrait venir dans les prochains mois en préciser les financements.

En effet, les mesures contenues dans ce PLFSS constituent une première étape dans la construction collective de politiques publiques courageuses liées à l’autonomie.

L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant : une avancée sociale historique.

Le mercredi 23 septembre 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait officialisé l’ambition du gouvernement de doubler la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour passer à 25 jours calendaires dont 7 jours obligatoires. En cas de naissances multiples, il serait toujours complété d’une semaine (32 jours calendaires) et s’appliquerait également en cas d’adoption.

L’article 35 du budget de la sécurité sociale propose ainsi de doubler la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour le faire passer à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) et de le rendre obligatoire sur une période de sept jours consécutive à la naissance de l’enfant.

Cette augmentation serait financé par la branche famille de la sécurité sociale à hauteur de environ de 520 millions d'euros en années pleine et 220 millions d’euros sur la première année. Cette mesure devrait être mise en place à partir du premier juillet 2021.

C’est un premier pas vers une réflexion plus profonde d’un grand travail visant à réformer l’ensemble des congés parentaux.

C’est également une réforme pour faire changer les mentalités et accompagner les évolutions de notre société.

Enfin, il est aussi temps que notre pays remettre l’enfant à la place qu’il mérite, c’est à dire au centre de notre société.

Par ailleurs, ce PLFSS propose de pérenniser les maisons de naissances faisant l’objet d’une expérimentation depuis 2013. ​

Ce sont des structures autonomes de suivi de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites, placé sous la responsabilité exclusive des sages-femmes et qui s'adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, désireuses d'un accompagnement global.

Les résultats ont ainsi été positifs, du point de vue de la qualité et de la sécurité des soins, de l'efficience de la prise en charge et de la diversité d'approches apportée aux femmes et aux couples.

Enfin, ce PLFSS prévoit de décaler le versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse au lieu de deux mois après la naissance de l’enfant.

Cette mesure vise principalement à soutenir les familles qui ont besoin de cette aide pour préparer matériellement l’arrivé de leur enfant dans des conditions sereines.

D’autres mesures contenues dans le PLFSS :

Par le biais d’un amendement parlementaire, le tiers payant obligatoire en cas d’IVG vient d'être approuvé.

Par le biais d’un amendement du gouvernement, plus d’un million de soignants, pharmaciens, vétérinaires, notaires ou encore architectes (affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) vont pouvoir bénéficier de l’instauration d’indemnités journalières maladie, et cela dès les premiers jours de l’arrêt de travail – ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Le dispositif, contributif, sera unique et obligatoire pour l’ensemble de ces professionnels libéraux.

Ainsi, le gouvernement et la majorité présidentielle sont déterminés à lutter contre la crise sanitaire du COVID-19 en investissant massivement dans notre système de santé.

Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de l’action du gouvernement menée depuis trois ans. Protection de la population, égalité dans l’accès aux soins et solidarité envers les personnels soignants sont nos maîtres mots !


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