Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

28 avril 2021. L’accès au chômage pours les indépendants

Mes engagements

L’accès au chômage pour les indépendants 


Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait annoncé vouloir réformer l’accès à l’assurance chômage pour les indépendants qui étaient exclus de ce régime. Une fois élus, le Président de la République et la majorité présidentielle ont tenu cette promesse en votant en septembre 2018 la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” qui a créé une allocation pour les travailleurs indépendants cessant leur activité de manière involontaire et définitive. Cette allocation est fixée à 800 euros et est versée pendant 6 mois. Pour information, les indépendants pouvant bénéficier de cette allocation doivent avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans et afficher un revenu d’activité annuel de 10000 euros au minimum, et ainsi être placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

 

Dans son rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants publié le 28 avril 2021, mon collègue, le député Dominique Da Silva, a émis plusieurs recommandations invitant le gouvernement à assouplir les règles de cette allocation jugées trop contraignantes. En effet, en novembre 2019, seules 911 personnes ont pu bénéficier de cette allocation sur 3.2 millions d'indépendants. Dominique Da Silva préconise notamment de ne pas limiter l’octroi de cette allocation aux redressements et liquidations judiciaires,  de prendre en compte le chiffre d’affaires plutôt que le revenu d’activité, d’informer le chef d’entreprise dès sa déclaration de cessation d’activité et avant cela sensibiliser les experts-comptables et autres conseils aux entreprises de l’existence de l’ATI avant d’en arriver à la cessation de paiement.

 

Ainsi, nous devons nous saisir une nouvelle fois de ce sujet afin de permettre à tous d’accéder à une allocation chômage. Pour cela, il semble nécessaire de revoir le financement du dispositif afin d’élargir la cible initiale des personnes pouvant bénéficier de cette allocation. Sollicitons les partenaires sociaux à ce sujet, enclenchons le dialogue social propice à l’émergence d’idées nouvelles et consensuelles, et faisons ensemble de l’assurance chômage un véritable droit universel accessible à tous et notamment aux non-salariés au moment même où ils ont le plus besoin de la solidarité nationale pour faire face aux conséquences de la crise économique. 


Veuillez retrouver ici le rapport de Dominique Da Silva : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b4051_rapport-information


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