Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

28 janvier 2021. Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Circonscription

NOUS AVONS MIS FIN À L'OPACITÉ AUTOUR DU RÉGIME D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES :

Le 28 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette proposition de loi vise à simplifier et améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à mettre fin à l’opacité qui entoure les procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles. En effet, depuis de nombreuses années, de nombreux élus locaux et les associations de victimes dénoncent un système opaque et trop procédurier. 

Tout d’abord, ce texte permet plus de transparence dans le processus décisionnel en incluant dans le processus les maires et les sinistrés. En effet, la décision ministérielle répondant à une demande de reconnaissance de l'État devra être motivée et mentionner les voies et délais de recours possibles ainsi que les rapports d’expertise ayant fondé sa décision. En outre, cette délégation interministérielle, créée en 1984, est désormais inscrite dans la loi et une commission nationale consultative des catastrophes naturelles devra rendre des avis sur la pertinence des critères que la délégation interministérielle applique. Chaque préfecture sera également dotée d’un référent qui sera chargé d’informer et d’accompagner les communes dans leurs démarches. 

Les délais pour déclarer un sinistre et obtenir réparation sont également revus. En effet, cette proposition de loi allonge de 18 à 24 mois le délai pour formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. A l’inverse, d’autres délais sont raccourcis comme le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (deux mois). 

Cette proposition de loi renforce également les obligations des assureurs envers les sinistrés. Désormais, un délai d’un mois maximum est fixé à l’assureur entre la réception de la déclaration de sinistre et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d’une expertise. L'assureur disposera également d'un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Il aura le même délai pour verser l’indemnisation à l'assuré ou missionner une entreprise pour réaliser les travaux. Enfin, les sinistrés seront également mieux indemnisés (les frais de relogement d’urgence seront intégrés. Par ailleurs, le gouvernement a tenu à amender cette proposition en obligeant les assureurs à prévoir une indemnisation suffisante lorsque les préjudices "liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse" menacent la solidité du bâtiment.

Dans notre circonscription, nous avons dû faire face à ces catastrophes naturelles. En effet, plusieurs communes ont déclaré l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations de 2016 mais également des mouvements de terrain à cause de la sécheresse puis des pluies de l’été 2018. A cette époque, j’étais déjà pleinement engagée à vos côtés et le suis davantage aujourd'hui en soutenant cette proposition de loi. A l’heure où la Nouvelle-Aquitaine est en proie aux inondations, je tenais à saluer l’engagement des services de secours et des mairies qui accompagnent depuis le début de ces inondations les sinistrés. Je tenais également à leur rappeler que nous sommes à leurs côtés et que cette proposition de loi leur est destinée !

 

Ville de Soignolles-en-Brie, 2016.


 


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