Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

29 juin 2021. Adoption du projet de loi bioéthique

Dans l'hémicycle

// ADOPTION DU PROJET DE LOI BIOÉTHIQUE - NOUS OUVRONS LA PMA POUR TOUTES LES FEMMES // #PJLbioéthique #DirectAN

✅Après un long travail parlementaire débuté en 2019 à la suite des états généraux de la bioéthique (2018), l’Assemblée nationale a adopté ce mardi 29 juin 2021 en lecture définitive le projet de loi bioéthique.

Parlement mode d’emploi : la révision de la loi bioéthique doit être faite régulièrement afin qu’un débat démocratique puisse avoir lieu dans notre société et notamment au Parlement sur les avancées scientifiques au regard de l’éthique que nous nous fixons en tant que nation.

La révision de la loi bioéthique permet notamment :

➡️d’élargir l’accès à certaines techniques médicales

➡️d’encadrer des pratiques qui ont déjà cours

➡️de soutenir le progrès scientifique.

Avec pour principaux objectifs :

1️⃣la dignité de la personne humaine

2️⃣l’autonomie de chacun

3️⃣la solidarité de tous

Ce texte permet donc des avancées majeures :

✅L’ouverture de la PMA à toutes les femmes : couples de femmes mariées et femmes seules. Nous ne pouvions plus attendre ! ‍‍‍

✅L’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical (tout en l’encadrant).

✅La mise en place d’un nouveau droit réel pour tous les enfants nés de PMA pour qu’ils puissent avoir accès aux données non identifiantes de leur donneur et à son identité.

✅La mise en place d’un nouveau mode de filiation pour les enfants nés de la PMA. Les couples de femmes pourront donc établir une reconnaissance conjointe devant un notaire avant la naissance de l’enfant et avoir donc les mêmes droits.

✅Les dons d’organes sont facilités, encouragés et mieux réglementés avec pour objectif constant de sauver des vies dans notre pays.

✅L’autorisation ponctuelle, sous la responsabilité d’un établissement autorisé, de médicaments de thérapie innovante dans le cadre d’une intervention médicale.

✅La suppression du délai de réflexion d’une semaine en cas d’IVG.

La révision de la loi bioéthique définit également des limites que notre éthique collective nous dicte notamment sur la gestation pour autrui. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous élargissons également le périmètre du Comité consultatif national d'éthique.

En tant que parlementaire, je suis fière d’avoir voté ce texte de progrès au au service de l’égalité entre tous les citoyens ! Il permet des avancées pour toutes les familles dans le respect de leur pluralité.

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