Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

29 novembre 2020. Projet de Loi de Finance 2021

Dans l'hémicycle

Un projet de loi de finance à la hauteur des enjeux économiques et sociaux liés à la crise de COVID-19. 

 

Le 17 novembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture et après modifications, le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2021. 

 

Ce projet de loi consacre une grande partie des mesures du “plan de relance” économique, sociale et écologique souhaité par le gouvernement. Il crée notamment une mission budgétaire temporaire qui décline en trois programmes les priorités du plan et les budgets qui lui sont alloués : 

  1. l’écologie (18.4 milliards d’euros)

  2. la compétitivité des entreprises (6 milliards)

  3. la cohésion sociale et l’emploi (12 milliards)  

 

Ainsi, cette mission représente 36,4 milliards d’euros du plan de relance total dont 22 milliards uniquement pour 2021. 

 

Les prévisions économiques pour 2021 : quelques chiffres clés. 

 

Croissance économique : +8% ( contre -10% en 2020) 

Déficit Public : 6.7% (contre 10.2% en 2020)

Dépense publique : 58.5% du PIB (contre 54% du PIB en 2019).

Dette publique : 116.2% du PIB (contre 117.5% du PIB en 2020)

Déficit de l’Etat : 158 milliards d’euros (contre 195.2 milliards en 2020 et 39.1 milliards prévus dans le PLF 2020). 


 

Les principales mesures budgétaires et fiscales pour 2021 :

 

  • L’écologie : 

 

38.1 milliards d’euros de dépenses vertes sont budgétés sur les 488 milliards de dépenses de l’état

un budget basé sur des critères environnementaux 

 

La prime "La Prime Rénov", lancée en 2020, est élargie aux ménages les plus aisés des 9e et 10e déciles de revenus, aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Cela représente environ 4 milliards d’euros. 

Concernant les mobilités vertes, le "plan vélo" est accéléré. Le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique passera de 7 000 euros en 2020 à 6 000 euros en 2021, puis à 5 000 euros en 2022. La prime sur les véhicules hybrides rechargeables passera de 2 000 euros en 2020 à 1 000 euros en 2021. Une prime de 3 000 euros est prévue pour les ménages modestes, sur la base de conditions d’éligibilité étendues aux véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens.  Un crédit d'impôt spécifique pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel est créé.

Le développement d'une filière française de production d’hydrogène vert, énergie bas carbone et renouvelable ainsi qu'une agriculture sont soutenus. 150 millions sont prévus pour les circuits courts, les systèmes de production à moindre impact environnemental, 250 millions pour moderniser les abattoirs et améliorer les conditions d'élevage. 

 

Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule est instauré à partir de 2022. La mesure était proposée par la Convention citoyenne pour le climat. Cette taxe de 10 euros par kg concernera les véhicules de plus de 1,8 tonne, exceptés les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, soit entre 2% et 3% des premières immatriculations en France.

  • La compétitivité des entreprises :

 

Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivie, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022.  En 2021, ce taux sera de 27,5% pour les grandes entreprises et de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

 

Sept petites taxes à faible rendement et deux niches fiscales sont supprimées (taxe générale sur les activités polluantes, taxe sur les "casinos flottants" etc ...). 

 

  • La cohésion sociale et l’emploi : 

 

Afin de prévenir les licenciements économiques, l’activité partielle va être adaptée au redémarrage progressif de l’économie, à travers le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), jusqu’à 24 mois. Le Fonds national pour l’emploi (FNE), abondé de 600 millions en 2021, doit financer des formations pour les salariés en activité partielle.

Concernant l’emploi des jeunes, 1,6 milliard, dont 500 millions en 2021, seront mobilisés pour augmenter le nombre de formations qualifiantes pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre 2020.  223 000 jeunes supplémentaires doivent être ainsi formés d’ici la fin de l’année 2021. 

 

Le prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes, et le dispositif Pinel, en faveur de l'investissement résidentiel locatif, sont prolongés jusqu'en 2022. 

Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation sera supprimée pour tous les ménages.

Ma position de vote : 

 

J’ai voté en faveur d’un projet de loi de finance pour 2021 ambitieux et nécessaire face aux enjeux économiques et sociaux soulevés par la crise sanitaire de Covid-19. 

Le gouvernement et la majorité présidentielle se sont également donnés pour objectif de continuer à réformer le pays afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises, la transition écologique et la cohésion sociale. 

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.


 


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