29 novembre 2020. Proposition de Loi Paul Christophe de l'amélioration des conditions de présence parentale auprès d'un enfant malade

Le 26 novembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi du député Paul Christophe visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu de la part des parents. 

Aujourd’hui, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) représente un montant de 52 euros pour une personne seule, et de 44 euros pour une personne en couple, soit environ 780 euros par mois en moyenne. Les parents aidants prennent en moyenne 273 jours de congés de présence parentale (CPP) alors que le plafond est fixé à 310 jours sur trois ans.

Dans la loi du 8 mars 2019 proposé par la députée Nathalie Elimas, aujourd’hui membre du gouvernement, et visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, le droit à l’AJPP peut également être renouvelé lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit au congé et à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, sous la même condition que la période de trois ans écoulée.

Cependant, un rapport d’évaluation, mené par des parlementaires dont Monsieur le député Paul Christophe, a montré que certaines familles se retrouvent privées de protection, notamment en cas de récidive précoce de la maladie et notamment avant le terme de la période triennale. En effet, il arrive que la maladie et les soins se poursuivent et nécessitent une présence pour une durée supérieure à 310 jours sur la période de trois ans. 

Ainsi, cette proposition de loi permet de renouveler une fois le dispositif sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans et sur présentation d’un certificat médical. Les familles pourraient donc bénéficier d’un congé de présence parentale (CPP) ainsi que d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur une durée continue de 620 jours sur trois ans. 

Le coût de la mesure est estimé à 5 millions d’euros par an, 5 millions d’euros nécessaires à environ 600 familles !

Tout au long de l’examen législatif, le gouvernement, et notamment le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, a particulièrement soutenu cette proposition de loi en assurant vouloir restreindre les délais et renforcer le droit à l’information des familles en simplifiant le système informatique. L’objectif est notamment de mettre fin aux retards administratifs qui touchent au quotidien les familles. 

Ma position de vote : 

Étant responsable de texte pour la République en Marche et co-signataire de la proposition de loi, c’est avec conviction que je me suis engagée sur ce sujet car je suis convaincue qu’il est temps de placer les enfants à la place qui leur est due, c’est-à-dire au centre de notre société. 

Ce texte est une avancée historique qui vise à répondre concrètement aux embûches que les familles rencontrent au quotidien dans leur combat face à la maladie de leur enfant. 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.