Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale a voté en première lecture, ce mardi 30 janvier, le projet de loi Etat au service d’une société de confiance, qui vient considérablement modifier les  relations entre les Français et leur administration.

Ce texte poursuit un double objectif, celui d’une confiance renouvelée entre les citoyens et l’administration, et celui d’une simplification des démarches administratives. 

   Il s’inscrit, dans le temps long, comme étant la « première brique » d’une réforme globale visant à modifier en profondeur les rapports entre l’administration et les citoyens, afin de rendre effective une promesse de campagne du Président de la République, celle de faire que : la mission de l’administration ne soit plus la sanction mais le conseil.

  En ce sens la loi que nous avons votée repose essentiellement sur trois piliers : le conseil, l’engagement et le dialogue.

  • Le conseil, parce que l’administration doit d’abord accompagner et non sanctionner, et faire preuve de bienveillance en présumant de la bonne foi de l’usager. Il s’agit pour cela d’instaurer le droit à l’erreur dans une déclaration, ainsi que le droit au contrôle en matière de conformité et l’avertissement avant sanction en matière d’inspection du travail.
  • L’engagement, car l’administration doit assumer et être responsable de ses décisions. Cela passe par l’extension du rescrit, existant déjà en matière fiscal, à d’autres administrations. C’est aussi l’obligation d’informer, concernant l’ensemble des règles applicables à une activité.

 

  • Le dialogue, pour mettre fin au sentiment d’inaccessibilité de l’administration, à travers l’expérimentation du référent unique, ainsi que la généralisation de la médiation au sein des URSSAF, la limitation de la durée de contrôle dans les PME et l’expérimentation du « dîtes-le nous une fois » pour toutes les entreprises mais également pour toutes personnes physiques.

 

C’est un texte de loi coconstruit par un dialogue avec les syndicats de la fonction publique mais aussi entre les groupes de l’Assemblée Nationale, puisque 38% des amendements adoptés en commission et 28% en séance publique viennent de groupes d’opposition.

La mise en œuvre doit se faire pas-à-pas, en commençant par la formation des agents publics, puis par la mise en place d’un Conseil de la Réforme, groupe trans-partisan dont la mission est de suivre la publication des décrets, la rédaction des ordonnances, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des dispositions du texte. 

Ce projet de loi comprend un grand nombre d’avancées dont :

  • Le droit à l’erreur, qui permet à toute personne de ne pas être soumise à une sanction administrative pécunière ou à une privation de droit à prestation en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation.
  • Le rescrit administratif, qui va voir sa pratique se généraliser. Il rend opposable à l’administration et aux établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait (hors procédure de contrôle ou contentieux).
  • L’expérimentation de la mise en place d’un référent unique pour une durée de quatre ans dans les collectivités qui en font la demande, afin de traiter les demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés.
  • La gratuité des appels vers les services de l’Etat, à l’initiative d’un amendement du groupe La République En Marche, afin d’améliorer l’accessibilité des services au public.

 

Je souhaite revenir tout particulièrement sur l’expérimentation du « relayage ».

Il s’agit d’un sujet qui, avec le vieillissement de la population, va concerner de plus en plus de Français. J’avais déjà accompagné, le 6 décembre dernier, Madame la ministre des solidarités et de la Santé lors d’une visite sur ma circonscription, d’un Etablissement Public Gérontologique qui avait déjà mis en place une plateforme permettant cela.

Cette expérimentation va permettre de généraliser de bonnes pratiques et d’en faciliter l’accès, en répondant à un besoin de relais ponctuel de l’aidant, au domicile de la personne aidée, par le développement de services de relais à domicile. Cela consiste à recourir à un salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile sur une période de plusieurs jours consécutifs. Inspirée d’expériences québécoises et belges, cette mesure va permettre aux proches aidants d’exercer leur droit au répit.

 

 


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