Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

31 janvier. Prévenir les expulsions locatives

Mes engagements

PRÉVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES !

Les pistes du rapport de N.Démoulin. 

Le 31 janvier 2021, le député Nicolas Démoulin (députée de la huitième circonscription de l’Hérault), a remis un rapport sur la prévention des expulsions locatives. Ce rapport atteste que les dispositifs actuels sont très complexes et propose en conséquence plusieurs pistes pour accompagner les locataires et les prioritaires dans leur quotidien. 

En 2020, 3500 personnes ont été expulsées de leur logement. Avec l'apparition de l’épidémie de Covid-19, ces expulsions ont baissé de 79% par rapport à 2019 en raison des prolongations de la trêve hivernale souhaitées par le gouvernement. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. C’est ainsi que le premier Ministre, Jean Castex, a souhaité que lui soit remis un rapport visant à anticiper les conséquences de la crise sanitaire et à “prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires” et en lui faisant des propositions en ce sens.  

Tout d’abord, ce rapport souligne la nécessité de repenser et d’optimiser l’offre de logements sociaux pour pouvoir reloger les personnes en difficulté. En effet, il est impensable qu’aujourd’hui 33 000 logements sociaux issus du parc social soient actuellement vides depuis au minimum trois ans. En outre, les deux tiers des logements sociaux sont très faiblement occupés avec 1.8 million de logements habités par une personne seule et 1.2 million de logements par deux personnes sur un total de 4.7 millions de logements. Il est donc indispensable de mobiliser en priorité ces habitations, de faciliter la cohabitation par la colocation dans le parc HLM et d’assouplir les règles d’attribution.

Par ailleurs, le rapport préconise d’échelonner la reprise des expulsions locatives et d’examiner la situation des ménages au cas par cas afin d’agir dès les premières difficultés de paiement. Ce rapport propose également de privilégier les procédures de médiation avant de déclencher le dispositif judiciaire d’expulsion et d’augmenter le fonds d’indemnisation pour mieux accompagner les propriétaires. 

En tant que parlementaire membre de la commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de logements sociaux, je suis particulièrement attentive à ces sujets et je tenais ainsi les propositions émises dans ce rapport qui vont selon moi dans le bon sens. Nous nous devons de permettre à chaque Français d’avoir accès à un toit quelque soit ses conditions sociales tout en affirmant les droits des propriétaires. 

Pour plus d’informations, veuillez retrouver le rapport : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-expulsions-locatives-emmanuelle-wargon-remercie-depute-nicolas-demoulin-rapport 

Retrouver également ici une tribune que j’avais cosigné le 5 décembre 2020 en vue de proposer une évolution des règles de la trêve hivernale pour tenir compte des situations difficiles voire critiques de certains bailleurs  : https://www.lejdd.fr/Politique/treve-hivernale-la-protection-des-proprietaires-face-a-des-locataires-indelicats-apparait-insuffisante-4010219.


 


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