4 février 2022. PPL pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Commission Mixte Paritaire conclusive sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur//.
Aujourd’hui, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été conclusive.
Je me félicite des avancées de cette PPL dont les mesures représentent une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets faute de crédit immobilier.
Cette situation ne pouvait plus durer comme en témoignent les nombreux témoignages des habitants de la circonscription. Et nous avions pris en 2017 l’engagement de légiférer sur ce sujet.
Je tiens également à saluer et féliciter chaleureusement ma collègue de Seine-et-Marne Patricia Lemoine pour son engagement sans faille sur ce sujet crucial pour de nombreux français.
Que prévoit cette proposition de loi ?
L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C.
Combiné à la possibilité de résilier à tout moment son assurance, cette mesure permettra aux anciens malades un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades
La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment afin de favoriser une concurrence plus effective permettant à moyen terme une baisse des tarifs sans coûter un euro à l’Etat ;
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros.
Rendez-vous le 10 février pour son adoption solennelle dans l’Hémicycle !
