Assemblée Nationale
  • Habilitation donné au Gouvernement de légiférer par ordonnances le code du travail et le dialogue social.

Ces ordonnances, publiées en septembre par le Gouvernement, sont en cours de ratification, la première étape ayant eu lieu en novembre à l’Assemblée Nationale.

Première grande réforme économique d’Emmanuel Macron, le contenu de ces ordonnances est extrêmement vaste.

  • Adoption de loi de confiance dans la vie publique.

​Elle a été adoptée en aout 2017.

Il sera désormais interdit pour tout ministre, parlementaire, etc..., d’employer un membre de leur famille proche. Il risquerait alors trois ans de prison et 45.000€ d’amende.

La réserve parlementaire, d'environ 130 millions d'euros, partagée tous les ans entre les députés et les sénateurs, est supprimée. La réserve ministérielle a également été supprimée. 

L’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) se verra remplacée par un nouveau système qui prendra en charge les frais. L’Assemblée Nationale et le Sénat ont déterminé les mode d’encadrement, les modalités de contrôle et la liste des frais autorisés.

  • Sortie de l’Etat d’Urgence le 1er novembre 2017 a été permise par le vote de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Cette loi facilite les contrôles d’identité. Le préfet pourra mettre en place un périmètre de sécurité s’il estime qu’un lieu (ou un évènement) est susceptible de subir une attaque terroriste.

La loi antiterroriste a pris le relais de l'état d'urgence en facilitant les assignations individuelles et les perquisitions administratives.

  • Vote du budget 2018.

En tant que commissaire aux affaires sociales, Michèle Peyron a notamment participé au vote du budget de la sécurité sociale : transformation du CICE en baisse de charges, augmentation du prix du tabac, extension de l’obligation vaccinale à 11 vaccins et suppression du RSI. 


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