Activités Parlementaires

La proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie a été adoptée le 7 mai 2019 par l’Assemblée nationale en première lecture.

Je suis heureuse d’en avoir été la responsable pour le groupe de La République en Marche, car cette loi représente une réelle avancée dans l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Aussi, quand on sait que 26 % des sans-abris nés en France sont d’anciens enfants placés, la situation de ces derniers était devenue intolérable.

C’est pourquoi à l’initiative de ma collègue Brigitte Bourguignon, nous avons réfléchi au sein de la commission des Affaires sociales, à un texte qui permettrait aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance d’avoir les mêmes chances de réussite que les enfants non placés. Le système actuel étant inadapté, car favorisant les sorties sèches à 18 ans, il était primordial d’améliorer la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE. En effet, il était injuste que l’on demande aux enfants placés d’être indépendants à 18 ans, tandis que pour la majorité des jeunes français, l’âge de l’émancipation aux parents se situe environ à 25 ans. Jusqu’alors les départements pouvaient accorder aux anciens placés des « contrats jeunes majeurs » favorisant leur insertion professionnelle. Cette action était certes indispensable, mais limitée faute de moyens.

En co-construisant le texte avec le Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet, nous sommes arrivés à produire un texte qui pallie aux manquements que nous venons d’énoncer. Les départements seront dotés de nouveaux moyens par l’Etat. Ainsi, c’est près de 60 millions d’euros qui seraient alloués à la prise en charge des jeunes majeurs de l’ASE contre 12 millions aujourd’hui. En outre, les départements seront contraints de garantir à travers un « contrat d’accès à l’autonomie » crée par la loi, un logement et un accompagnement (financier et moral) aux anciens placés.

Autrement dit, le contrat que la loi instaure protègerait entre 18 et 21 ans (voire jusqu’à 25 ans dans le cas de longues études) les anciens de l’ASE. Il est à noter que le « contrat d’accès à l’autonomie » ne vient pas remplacer le « contrat jeune majeur ». Ils seront tous les deux des outils complémentaires, afin d’accompagner les jeunes majeurs vulnérables.

De plus, les jeunes de l’aide sociale à l’enfance ne seront pas laissés à l’abandon, car ils disposeront lors d’entretiens encadrés par la loi d’une écoute bienveillante leur permettant de mûrir un projet professionnel en accord avec leurs aspirations.  Ces derniers souhaitant poursuivre leurs études seront même prioritaires aux logements étudiants du Crous. Par ailleurs, durant trois années après la fin du contrat et de la prise en charge par l’ASE, tous les anciens placés auront un accès prioritaire aux logements sociaux. La loi imposera enfin qu’un entretien à la sortie du dispositif vienne s’assurer que le jeune majeur se soit bien inséré dans la vie active.

Le texte doit désormais être discuté au Sénat. Je me réjouis fortement de l’adoption de ce texte qui est une première pierre dans le renforcement du dispositif de protection de l’enfance. Au fil des discussions parlementaires, nous pourrons continuer au renforcement de ce nouveau dispositif grâce à la mission menée par ma collègue, Présidente de la commission des Affaires sociales sur ce sujet. Je fais, par ailleurs, partie d’un des six groupes de travail lancé par le Ministre visant à faire un état des lieux et des propositions en vue d’une future réforme globale de l’aide sociale à l’enfance.


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