Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

Allongement du congé paternité dans le cadre du PLFSS

Dans l'hémicycle

L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant : une avancée sociale historique.

Mon intervention dans l'hémicycle à la fin de cet article

Le mercredi 23 septembre 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait officialisé l’ambition du gouvernement de doubler la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour passer à 25 jours calendaires dont 7 jours obligatoires. En cas de naissances multiples, il serait toujours complété d’une semaine (32 jours calendaires) et s’appliquerait également en cas d’adoption.

Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du rapport de la commission des “1000 premiers jours” qui avait également formuler la proposition d’allonger la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant.


En septembre 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, a confié, à une commission d’experts spécialistes de la petite enfance, le soin de rédiger un rapport sur les “1000 premiers jours” de l’enfant et de formuler des propositions concrètes et réalisables en vue d’améliorer l’accompagnement des parents et de leurs enfants.

Le président neuropsychiatre de la commission, Boris Cyrulnik, a remis le mardi 8 septembre 2020 le rapport au Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet.
 

Ce rapport insiste donc sur l’importance pour les bébés et les parents de disposer de temps afin de construire une relation sécurisante et soutenante. En effet, la présence des parents pendant les premiers mois de la vie de l’enfant a une incidence positive, durable et déterminante sur la santé et le développement des enfants.

Par le biais de l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 (PLFSS), adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 27 octobre 2020, le gouvernement souhaite ainsi engager une réforme profonde de ce congé.

L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant au coeur des discussions parlementaires :

Le groupe parlementaire ​Ecologie Démocratie et Solidarité (EDS), aujourd'hui dissous faute d’un nombre suffisant de députés pour former un groupe, disposait le jeudi 08 octobre 2020 d’une niche parlementaire leur permettant de faire plusieurs propositions de loi.

Une proposition de loi visait notamment à augmenter la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé, instauré en 2003, puis modifié en 2013, permet actuellement aux seconds parents de bénéficier de 11 jours de congés qui s’ajoutent aux trois jours de congés de naissance à la charge de l’employeur, le reste étant à la charge de la sécurité sociale (branche famille de la sécurité sociale). En effet, ce congé peut être pris dans les quatre mois suivant la naissance et peut également être relié au congé de naissance créé à la Libération par la loi du 18 mai 1946.

Avec cette proposition de loi, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant passerait à 12 semaines (13 en cas de naissances multiples) dont 8 obligatoires, au lieu de 11 jours consécutifs dont trois obligatoires. Cette augmentation serait toujours financée par la

Caisse Nationale des Allocations Familiales. Par ailleurs, cette proposition de loi modifiait la dénomination du congé paternité et d'accueil de l’enfant en “congé de parenté” afin de reconnaître et d’inclure toutes les familles françaises.

Cette proposition de loi n’était pas financièrement réalisable et économiquement viable. En effet, elle nécessitait un investissement de plus de deux milliards d’euros qui aurait impacté négativement et à long terme le financement d’autre mesures liées à la politique familiale et indispensables aux familles. En outre, nous avons repris la proposition qui avait été formulé par H.Gosselin et C.Lépine de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans leur rapport publié en 2018. Ils préconisaient un allongement du congé paternité à 4 semaines. Cette durée permettrait à la fois de répondre la demande des pères, de leur permettre de créer un véritable lien avec leur enfant tout en finançant sur le long terme cette mesure. Par ailleurs, ils avaient montré qu’à partir d’un mois de congé paternité le taux de recours diminuait fortement en dépit du fait que les pères pouvaient prendre davantage de jours. En outre, nous avons préféré conserver la dénomination en vigueur afin d’éviter toutes confusions pour les pères et les seconds parents. En revanche, nous avons souhaité insister sur le qualificatif d’accueil de l’enfant.

La majorité présidentielle, soucieuse d’assurer un débat démocratique et alerte sur ces enjeux de société, m’avait nommé responsable de texte pour le groupe ​La République en Marche​. Après un long travail parlementaire où nous avons notamment auditionné C.Lépine, membre de l’IGAS et autrice d’un rapport sur l’évaluation du congé paternité et d’accueil de l’enfant publié en 2018, ainsi que Marie-André Blanc, présidente de l’Union Nationale des Associations Familliales (UNAF), ce texte fut adopté en commission des Affaires Sociales le mercredi 20 septembre 2020, après modifications et avec le soutien de la majorité.

Le débat trans-partisan, porté par les députés du groupe ​La République en Marche​, a montré lors de l'examen de cette proposition de loi toute sa vitalité et son utilité pour notre démocratie. Cependant, faute de temps lors de l’examen dans l'hémicycle le jeudi 08 octobre 2020, cette proposition de loi n’a pas pu être adopté.

Un projet porté par le gouvernement et la majorité présidentielle : assurer la mise en place de cette mesure pour juillet 2021.

L’article 35 du budget de la sécurité sociale propose ainsi de doubler la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour le faire passer à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) et de le rendre obligatoire sur une période de sept jours consécutifs à la naissance de l’enfant. Cette augmentation serait financée par la branche famille de la sécurité sociale à hauteur de environ de 520 millions d'euros en année pleine et 220 millions d’euros sur la première année. Cette mesure devrait être mise en place à partir du 1er juillet 2021. Par ailleurs, la seconde période du congé paternité, de 21 jours (28 en cas de naissance multiple), pourra être prise soit dans la foulée des sept jours obligatoires soit ultérieurement. Ce délai sera déterminé par décret. Les parents pourront également faire le choix de fractionner pour leur permettre plus de flexibilité.

L’allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l’enfant possède ainsi plusieurs objectifs :

  • -  favoriser un lien d’attachement durable avec le père ou le second parent tout en accompagnant les mères dans cette période où des complications peuvent apparaître ;

  • -  permettre de lutter contre les inégalités du taux de recours, qui ne progresse plus, en permettant un taux de recours maximal notamment pour les salariés les plus précaires.

    En effet, nous constatons depuis 2003 une stagnation du taux de recours autour de 66%. Il nous est possible de remarquer que les salariés en situation plus précaires sont ceux qui y ont moins recours. Nous souhaitons donc lutter contre cette inégalité. Par ailleurs, nous souhaitons, à travers cette mesure lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes notamment en ce qui concerne la répartition des tâches ménagères au sein des couples.

    J’ai eu l’honneur d’exposer et de défendre la position du groupe ​La République en Marche​ sur cet article lors de la séance en hémicycle.

    C’est un premier pas vers une réflexion plus profonde d’un grand travail visant à réformer l’ensemble des congés parentaux. C’est également une réforme pour faire changer les mentalités et accompagner les évolutions de notre société. Enfin, il est aussi temps que notre pays remettre l’enfant à la place qu’il mérite, c’est à dire au centre de notre société.

MP Octobre 2020. Congés paternité

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