Assemblée Nationale

Travaux de l’Assemblée Nationale en Avril 2018

 

  • Adoption lors d’une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles le 12 avril 2018.

 

Ce texte vise à conforter la protection des données à caractère personnel des personnes physiques ainsi qu’à créer de nouveaux droits, comme le « droit à l’oubli » ou le droit à la portabilité des données. Il s’agit aussi d’un assouplissement de la gestion des données peu sensibles et d’un renforcement du rôle de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Après un échec de la Commission Mixte Paritaire, ce texte repasse donc une nouvelle fois en séance avant d’être définitivement adoptée.

 

  • Adoption en 1ère lecture du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire le 17 avril 2018.

 

Le but de ce texte est de privilégier les mobilités propres et partagées et de faire du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l'offre de transports. Il s’agit aussi d'engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.

 

  • Allocution de monsieur Justin TRUDEAU, Premier Ministre du Canada, qui est venu s’exprimer devant l’Assemblée Nationale le 17 avril.

 

Avec cette allocution, le Premier Ministre du Canada, Monsieur Justin Trudeau, fût le premier Premier Ministre du Canada à s’exprimer devant les élus Français. Son discours s’est alors ponctué de rappels historiques, des liens, notamment linguistiques, entre la France et le Canada, et d’une promotion de l’accord de libre-échange Canada-Europe (dit CETA).

 

  • Adoption du projet de loi pour une immigration maitrisé, un droit d’asile effectif et une intégration réussie le 20 avril 2018.

 

Ce projet de loi a pour ambition de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, de faciliter les reconduites à la frontière de ceux qui en sont déboutés et d’améliorer les protections, l’accueil et l’intégration des personnes qui obtiennent l’asile. Il précise aussi les conditions qui encadrent le délit de solidarité ainsi qu’une réduction du délai avant d’obtenir le droit de travailler pour les demandeurs d’asile à 6 mois.

 

Enfin, les travaux de l’Assemblée Nationale se sont arrêtés pour un délai de deux semaines à partir du 22 avril.


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