Assemblée Nationale
  • Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Il supprime la plateforme "APB" et créée "Parcoursup", déjà en application. APB ayant laissé plus de 60.000 bacheliers sans perspectives d’études, Frédérique Vidal a annoncé fin octobre, la mise en place de cette nouvelle plateforme.

Les bacheliers pourront faire 10 vœux maximum alors qu’il était possible d’en faire 24 avec APB. L’ordre de préférence disparaitra ; ainsi, si un choix est accepté, les autres ne seront pas annulés. Ce changement de plateforme permettra de ne plus bloquer les capacités d’accueil à l’université et d’éviter les traitements aléatoires des candidatures.

Ce projet de loi va également supprimer la sécurité sociale étudiante. Les étudiants seront, à partir de la rentrée 2018, rattachés au régime général, cela leur permettra une meilleure prise en charge de leurs soins. 

  • Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Il met en place un droit à l’erreur pour le citoyen qui de bonne foi, face à la complexité de certaines normes ou procédures, commet une erreur. Ce texte vise aussi la simplification de notre administration et met en place plusieurs expérimentations, dont celle du « relayage » qui permettra aux aidants familiaux de se faire remplacer gratuitement afin de pouvoir se reposer. De plus, ce texte prévoit d’élargir le droit de contrôle : une entreprise (ou un particulier) pourra demander à se faire contrôler afin de vérifier qu’il est conforme avec la règlementation. 

  • La ratification des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social.

​Elles permettent une sécurisation du marché du travail, pour l’employeur et le salarié. Les ordonnances mettent notamment en place la barémisation des indemnités prudhommales, augmentent l’indemnité de licenciement, fusionnent les instances représentatives de salariés et favorisent le recours au télétravail et au CDI dit de chantier. 


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