Assemblée Nationale

Travaux de l’Assemblée Nationale en Février 2018

 

Voici un récapitulatif des principaux travaux de l’Assemblée Nationale lors du mois de février 2018.

 

  • Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 13 février 2018. 

Ce projet de loi comprend 3 points majeurs : le recul de la majorité numérique de 13 à 15 ans, une responsabilisation des entreprises par la mise en place d’un système de contrôle plus souple mais plus sévère, et l’ouverture d’un droit à l’information des citoyens sur leurs données personnelles en matière pénale. 

 

  • Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants fût définitivement adopté le 15 février 2018.

Ce texte était particulièrement nécessaire à la suite des difficultés qu’on rencontrés étudiants et acteurs de l’enseignement supérieur lors de la rentrée 2017, c’est à dire le tirage au sort dans les filières dites « en tension » et la non-attribution de formation pour un certain nombre de bacheliers. Cette loi vient renforcer l’orientation mais aussi le suivi des étudiants. Elle vient également remplacer l’ancien système « Admission Post-Bac » par « Parcoursup », qui doit permettre de ne laisser aucun étudiant sans formation pour la rentrée 2018. Cette loi supprime également le régime spécial de sécurité sociale des étudiants. Dès la rentrée 2018, les étudiants seront affiliés au régime général, l’accès aux soins leur sera plus aisé.

 

  • L’assemblée Nationale a également adoptée, le 15 février 2018, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine de la sécurité. 

Ces dernières portent notamment sur la classification des armes à feu et les modalités de leur détention.

 

  • Le 15 février 2018, les députés ont aussi adopté en deuxième lecture et sans modification, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Cette proposition de loi fût votée conforme par l’Assemblée Nationale dans la mesure où elle répondait à un impératif d’urgence car elle vient remplir un vide légal, issu d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, concernant les critères permettant la rétention administrative des demandeurs d’asile qui sont concernés par le règlement Dublin. Cependant l’Assemblée Nationale souhaite revenir sur ces sujets lors de l’étude du projet de loi « Asile et Immigration ».

 

  • Enfin, le 20 février 2018, le projet de loi relatif à l’élection des représentants au parlement européen a été adopté en première lecture. 

Il s’agit de rendre plus lisible et plus cohérent le rapport entre le mode de scrutin et l’enjeu des élections en passant à une seule liste nationale contre huit auparavant. Cela se situe aussi dans le sens d’une ambition d’élire une partie des eurodéputés sur des listes trans-nationales.


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