Assemblée Nationale

DES REFORMES MAJEURES PORTEES PAR LE GOUVERNEMENT

  •     Adoption en deuxième lecture du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance le 26 juin 2018.


Nous avions déjà consacré un article à ce texte lors de son adoption en première lecture en janvier 2018 (https://www.michelepeyron.fr/blog/articles/30-janvier-2018-adoption-en-premiere-lecture-du-projet-de-loi-pour-un-etat-au-service-d-une-societe-de-confiance-quelles-avancees-pour-les-francais ). Ce dernier vient introduire dans la loi le droit à l’erreur pour les citoyens vis-à-vis de l’administration ainsi que l’expérimentation du rescrit administratif pour que les informations délivrées par l’administration soient protectrices pour ceux qui les demandent. Ce texte, c’est aussi l’expérimentation d’un référent unique pour certains services de l’Etat et la dématérialisation de l’administration afin de simplifier les démarches et les relations entre l’Etat et les citoyens. Enfin il s’agit d’instaurer le « relayage » (relais ponctuel de l’aidant à domicile) afin de rendre effectif le droit au répit des aidants.

 

  •     Adoption en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 19 juin 2018.


Il s’agit d’un texte majeur pour la rénovation de notre modèle social et sur lequel les commissaires aux affaires sociales, saisi au fond, se sont particulièrement investit, à la fois pour le porter et pour l’enrichir. Vous retrouverez un article qui revient plus en détails sur les mesures de ce texte à l’adresse suivante : (lien vers le texte). En quelques mots, ce projet de loi vient redéfinir les contours de l’apprentissage pour redynamiser cette filière qui est une voix d’excellence aux nombreuses débouchées vers l’emploi. Il vient redonner la main aux travailleurs sur leur formation tout au long de la vie en simplifiant le CPF, en dotant ce dernier en euros et en redirigeant les fonds de la formation professionnelle vers les plus fragiles (handicapés, temps partiels, aidants) … De plus, ce projet rend l’assurance chômage plus universelle en l’ouvrant aux démissionnaires et aux indépendants. Enfin, il fait de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une obligation de résultat et non plus de moyen.

 

  •     Adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire le 13 juin 2018 à la suite d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive.

Voté en première lecture le 17 avril 2018, ce texte avait alors été plébiscité par une large majorité de l’Assemblée Nationale (81% en faveur de l’adoption). Il a été accueilli avec le même enthousiasme au Sénat (avec 74% de votes favorables). La commission mixte paritaire a ensuite été conclusive et le texte qui en est sorti a été voté avec 84% des suffrages. A la suite des nombreux débats sur le sujet, nous avions pris l’initiative de rédigé un article spécifique sur les enjeux de cette réforme (https://www.michelepeyron.fr/blog/articles/17-avril-2018-projet-de-loi-pour-un-nouveau-pacte-ferroviaire ). De façon synthétique, ce projet de loi vient renforcer la SNCF pour lui permettre de faire face à l’ouverture à la concurrence voté par la précédente législature. Il s’agit aussi de fixer les modalités de cette ouverture, notamment le champ de son application et sa temporalité. En outre, il s’est agi de clarifier la situation des cheminots, afin de préserver leurs droits dans un environnement modernisé et plus concurrentiel. Aussi, les principales mesures sont : la transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, l’ouverture progressive à la concurrence entre 2019 et 2023, la création d’un sac à dos social et l’arrêt des recrutements au statut.

 

  •     Adoption en première lecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) le 12 juin 2018.

Le logement est un sujet primordial à différents égards, que ce soit en tant que droit des individus ou encore en considération de l’aménagement du territoire, de la production du lien social ou de la protection de l’environnement. Il est important de préciser que ce texte ne revient pas sur la loi SRU qui introduisait une dose de logements sociaux (25%) dans chaque commune. Cette loi, dite loi « ELAN », vise d’abord à permettre de construire plus de logements pour répondre à la demande croissante. Cela passe par la limitation des recours abusifs contre les permis de construire, ainsi qu’un assouplissement des normes permettant de transformer les bureaux en logements. La loi ELAN c’est aussi une réforme structurelle du secteur du logement social afin qu’il réponde mieux aux attentes en favorisant l’adéquation des offres et des demandes. C’est aussi plus de mobilité, grâce au bail mobilité, pour tous ceux qui cherchent à se loger pour 1 à 10 mois (lors de stages par exemple). Enfin, cette loi porte comme grand axe l’amélioration du cadre de vie.

 

DES PROPOSITIONS EMANANTS DES DEPUTES

 

  •     Adoption de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires le 14 juin 2018 après une commission mixte paritaire conclusive.

Cette proposition de loi, déjà votée en première lecture par l’assemblée le 28 mars 2018, s’est vue durcir lors de son passage au Sénat puis rééquilibrée lors de la commission mixte paritaire. Visant à renforcer la protection des savoirs et savoir-faire des entreprises, ce texte doit permettre à nos entreprises d’être plus concurrentiels en les protégeant mieux, elles et leurs innovations, vis à vis des entreprises multinationales étrangères qui ont des régimes plus favorables en la matière.

 

  •     Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018.

Cette proposition de loi, examinée lors d’une niche Les Républicains, a été adoptée après modification par l’Assemblée Nationale en première lecture. Ce texte vise à lutter contre les excès du démarchage téléphonique, d’une part, en précisant l’objet social de la société au début de la conversation téléphonique et, d’autre part, en instaurant un indicatif unique associé au démarchage pour les centres d’appels ou les entreprises dont c’est l’activité principale.

 

  •     Modification en première lecture de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites le 21 juin 2018.

Emanant des bancs du Sénat, cette proposition vient créer une amende délictuelle en cas d’occupation illicite de terrain et précise les obligations et compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

 

  •     Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges le 7 juin 2018.

Lors de la campagne présidentielle, le Président s’était engagé à interdire l’usage du téléphone dans les écoles primaires et les collèges. C’est le Président du groupe LaREM, Monsieur Richard Ferrand, qui a porté dans l’hémicycle cette proposition de loi. Elle vise à interdire l’usage du téléphone dans les écoles primaires et les collèges afin de rétablir un climat scolaire favorable et de lutter contre le cyberharcèlement et l’accès à des contenus violents ou choquants. Il s’agit de donner un cadre juridique aux établissements qui pratiquent déjà cette interdiction sans cadre légal.

 


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