Pédagogie

Le Gouvernement, ou les Parlementaires, peut être à l’origine d’un texte de loi, on parle alors de projet de loi lorsque le texte provient du Gouvernement et de proposition de loi lorsque le texte est d’origine parlementaire

Dans le cas du projet de loi, le texte est adopté en Conseil des Ministres, après avis en Conseil d’Etat, préalablement à l’examen au Parlement. Le projet de loi est ensuite déposé dans l’une des deux chambres, en général l’Assemblée Nationale sauf pour les textes qui concernent les collectivités territoriales où la priorité est donnée au Sénat.

Une fois déposé, une des commissions permanentes (huit à l’Assemblée Nationale, sept au Sénat) est saisie sur le fond. En effet, tous les textes sont répartis dans une commission permanente en fonction de son thème. Par exemple, les textes ayant traits à la santé seront étudiés par la commission des Affaires Sociales, dont Michèle Peyron est membre. 

Le texte sera donc débattu, modifié et adopté en commission. Puis, ce texte modifié sera débattu, modifié et adopté en séance publique. Cette étape s’appelle la première lecture et a lieu dans les deux chambres. 

Une fois cette première lecture achevée, en cas de vote conforme, c’est-à-dire d’un vote identique du texte au mot près, le texte est définitivement adopté. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire est réunie. Elle est composée de sept députés et sept sénateurs, ils vont tenter de trouver un accord sur le texte. 

Si un accord est trouvé, le texte est adopté. En cas de désaccord, une nouvelle lecture est organisée, elle suit le même schéma que la première lecture. En cas de vote conforme, le texte est adopté. Si le désaccord persiste, l’Assemblée Nationale a le « dernier mot ». C’est le texte que l’Assemblée Nationale votera qui sera le texte définitivement adopté. 

Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, les Président des deux chambres, soixante députés ou soixante sénateurs. Il vérifiera la constitutionalité de tout ou partie des nouvelles dispositions. Une fois validée par le Conseil Constitutionnel, le Président de la République promulgue le texte.


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