Pédagogie

La possibilité de légiférer par ordonnance est donnée au Gouvernement par l’article 38 de la Constitution. Cependant cette méthode répond à des exigences et une procédure strictes.

 

L’intérêt de ce procédé est avant tout la rapidité du processus. Elle facilite également la transposition des directives européennes au niveau national.

 

Souvent critiquée par ces détracteurs comme étant une voie peu respectueuse du pouvoir législatif, l’usage des ordonnances répond cependant à des impératifs qui permettent le plein respect du Parlement dans son rôle de législateur.

  • Il s’agit en premier lieu du vote au Parlement d’une loi d’habilitation du Gouvernement. Les parlementaires donnent alors leur approbation au Gouvernement en amont sur un sujet défini et dans un délai limité.

 

  • Ensuite, et après avis du Conseil d’Etat, les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres. Celles-ci entrent en vigueur une fois publiées au Journal Officiel. Elles n’ont cependant que valeur réglementaire jusqu’alors.

 

  • En effet, il faut encore que le Parlement vote le projet de loi de ratification déposée par le Gouvernement dans un délai de 6 mois pour donner aux ordonnances force de loi.

 

  • Enfin, cette procédure n’exclue pas la saisine du conseil constitutionnel qui peut à tout moment effectuer un contrôle de constitutionnalité sur le contenu de ces ordonnances.

 

En bref, avant de légiférer par ordonnances, le Gouvernement doit demander au Parlement de voter une loi d’habilitation en amont, puis une loi de ratification en aval. De plus, le domaine et la durée sur lesquels il est habilité sont restreint et le contenu des ordonnances reste contrôlé par le Conseil d’Etat afin de s’assurer que ces dernières soient conforme au droit en vigueur.


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