Pédagogie

Les Commissions permanentes : rôles et moyens

 

A l’Assemblée Nationale, les députés sont répartis parmi huit commissions permanentes : Finances, affaires étrangères, affaires culturelles, lois, défense, développement durable, affaires sociales (dont je fais partie), affaires économiques.

 

Finances

Affaires étrangères

Affaires culturelles

Lois

Défense

Développement durable

Affaires sociales

Affaires économiques

-Budget

-Fiscalité

 

-Traités 

Internationaux

-Développement

International

-Diplomatie

-Education

-Culture

-Sport

-Com.

-Droit Pénal

-Coll. Terr.

-Constitution

-Election

-Droit civil

-Armée 

 

-Transition énergétique

-Changement climatique

-Mobilité

 

-Santé

-Travail

-Personnes âgées

-Prévention

-Agriculture

-Energie

-Logement

-Tourisme

 

 

Historiquement, les commissions n’étaient pas permanentes. Elles étaient créées pour l’examen d’un projet de loi, puis dissoutes une fois le texte adopté. Depuis elles sont devenues permanentes et ont vu leur rôle s’accroitre peu à peu. 

En effet, en plus du rôle législatif, les commissions permanentes se sont vues confié un rôle de contrôle et d’évaluation de l’activité du Gouvernement. 

 

La procédure législative :

 

Tout texte déposé à l’Assemblée Nationale est d’abord examiné par la commission compétente (par exemple la commission des affaires culturelles pour un projet de loi relatif au sport) avant son examen en séance publique. La commission est constituée proportionnellement de tous les groupes présents à l’assemblée nationale.

 

Cette dernière va pouvoir modifier (par voie d’amendement), adopter, ou rejeter le projet ou la proposition de loi. L’étude du texte de loi en séance publique (dans l’hémicycle) se fait alors sur la base du texte modifié par la commission. Issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce point renforce considérablement l’importance des commissions dans la procédure législative et permet de rationaliser cette dernière.

 

Le contrôle et l’évaluation :

 

En plus de leur rôle législatif, les commissions jouent un rôle croissant dans le contrôle et l’évaluation des activités du gouvernement. Il s’agit de d’approfondir certains thèmes, ce qui leur permettront de légiférer en connaissance de cause. Cela peut passer par :

 

 

  • Des auditions de personnalités qualifiées qui livrent leur vision et leur expérience d’un sujet. (Cela peut être des ministres, des syndicats, des autorités  administratives, des présidents d’associations, etc.).

 

  • Des missions d’information qui regroupent l’audition d’un certain nombre d’acteurs, ainsi que de possibles déplacements en France ou à l’étranger. Par exemple, la commission des affaires sociales a mené une mission d’information sur les Ehpad afin de faire un état des lieux de ce qui fonctionne ou dysfonctionne et des pistes d’amélioration, il en découle un rapport éclairant pour tous les parlementaires éventuellement amenés à légiférer par la suite.)

 

  • Des commissions d’enquête : Il s’agit d’un moyen plus coercitif de contrôle en permettant des visites sans nécessairement le consentement des acteurs concernés, d’une obligation de fournir certains documents pour ces derniers, et d’auditions dont le refus peut entrainer des sanctions pénales. 

 

  • Les missions d’évaluation et de contrôle : Il existe à la fois une mission d’évaluation et de contrôle (MEC) rattachée à la commission des finances et une mission d’évaluation et de contrôle du financement de la sécurité sociale (MECSS) rattachée à la commission des affaires sociales. Ces dernières travaillent sur plusieurs thèmes prédéterminés par le bureau de la commission concernée. Elles sont chargées de contrôler le budget et le financement de la sécurité sociale.

 

  • Les rapports d’application des lois : il s’agit de contrôler la réelle application des lois (adoption des règlements par le gouvernement pour la mise en œuvre effective des lois). Mais cela peut aussi prendre la forme d’un contrôle sur l’efficacité de la loi, afin de rendre compte du caractère bien-fondé de cette dernière.

 

En définitive :

Moins connu (car moins médiatique) le travail en commission est néanmoins primordial en ce qu’il permet à la fois de rationaliser le travail législatif (plus efficace et plus rapide) mais aussi de renforcer le pouvoir législatif vis-à-vis du pouvoir exécutif (pouvoir de contrôle et d’évaluation).

 


Articles similaires

Réalisation & référencement Comment créer un site internet d'homme politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.