Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

Assemblée Nationale

Adoption du projet de loi « Energie et climat » - 11 septembre 2019

 

Ce texte s’inscrit dans la continuité du plan climat de juillet 2017 fixait l’objectif d’atteinte la neutralité carbone à l’horizon 2050 et la programmation pluriannuelle de l’énergie, présentée en novembre 2018. Il poursuit ainsi l’objectif de diversification du mix énergétique, en réaffirmant la priorité à la lutte contre le changement climatique et la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

 

Le texte prévoit notamment l’adaptation de plusieurs objectifs de la politique énergétique et climatique de la France, la mise en place d’une nouvelle gouvernance en matière climatique, le plafonnement des émissions des installations de production d’électricité à partir de combustible fossiles.

 

Au cours des débats, l’Assemblée Nationale a introduit la notion d’urgence écologique et climatique, la définition de la neutralité carbone.

 

Adoption du projet de loi relatif « à la modernisation de la distribution de la presse » - 8 octobre 2019

 

Le système de distribution de la presse est organisé par la loi du 2 avril 1947, dite « Loi Bichet ».  Cette loi vise à assurer le pluralisme et la diversité de l’offre de presse. Le secteur de la distribution de la presse a été boulversé par les évolutions numériques. L’objectif principal est de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro et préserver une diffusion libre et impartiale. Le texte prévoit donc la préservation d’une diffusion sur l’ensemble du territoire, la création de conditions d’un équilibre économique durable du secteur, de redonner une place centrale aux diffuseurs de presse et la prise en compte de l‘évolution de la presse, notamment numérique.

 

Adoption du projet de loi « Orientation et mobilité » - 19 novembre 2019

 

L’objectif de ce projet de loi est de permettre la mise en place de nouvelles solutions au service du plus grand nombre. Le texte prévoit notamment l’ouverture des données de mobilités pour l’ensemble des modes de transport (accès, horaires, tarifs, accessibilité), la mise en place de services d’information, un nouveau cadre juridique permettant la circulation de véhicules autonomes, faciliter les expérimentations d’innovations de mobilités, le développement du covoiturage et une meilleure protection pour les travailleurs de plateformes.

 

Adoption du projet de loi de « financement de la sécurité sociale » - 4 décembre 2019

 

Le budget de la sécurité sociale pour 2020 a notamment mis en place une reconduction de la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, la contemporanéisation des aides des particuliers employeurs de services à la personne, la réforme du financement des hôpitaux de proximité , la réforme du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation, l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures, la création d’un contrat unique début d’exercice pour jeunes médecins en zone sous-dense, de nouveaux services pour les femmes enceintes résident à plus de 45 minutes d’une maternité, la mise en place d’un forfait pour un parcours global post-lancer, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides, la création d’un service public de versement des pensions alimentaires.

 

Adoption de la proposition de loi visant à « agir contre les violences au sein des familles » - 11 décembre 2019

 

Ce texte prévoit de faciliter la délivrance d’ordonnances de protection, ainsi que la généralisation du bracelet électronique qui permet de tenir à distance les conjoints violents. Elle prévoit également le déploiement du téléphone grave danger, le renforcement de la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile et des dispositifs d’aide à l’hébergement.

 

Adoption du projet de loi de « finances » - 20 décembre 2019

 

Le budget pour 2020 est celui du pouvoir d’achat, puisqu’il prévoit une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour 17 millions de français et la suppression totale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers et une suppression totale pour 100% des français d’ici 2023. C’est aussi le budget de l’avenir grâce à la suppression d’avantages fiscaux incohérents par rapport aux ambitions politiques du gouvernement et la majorité, notamment en matière écologiques. C’est le budget de la maîtrise des dépenses publiques avec un déficit à 2,2% du PIB, son niveau le plus bas depuis 2001.


Entre septembre et décembre 2019, l’Assemblée Nationale a aussi adopté en première lecture :

—> Le projet de loi sur « la bioéthique »

—> Le projet de loi « engagement et proximité »

 


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