Assemblée Nationale

Travaux de l’Assemblée Nationale en Mai 2018

 

Deux projets phares ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale :

 

  • Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes fût voté le 16 mai :

La mesure principale vise à instaurer l’idée que la contrainte morale ou la surprise (permettant de caractériser un viol) peut résulter du manque de maturité ou de discernement. Cela permet de répondre à l’indignation de la population faisant suite à l’acquittement d’un homme jugé pour viol sur une mineure de onze ans. Par ailleurs les peines encourues en cas d’atteintes sexuelles sont doublées. Par ailleurs la lutte contre le harcèlement en ligne est renforcée et est instaurée une infraction en cas de harcèlement de rue. Il s’agit enfin d’allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.

 

  • Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été voté le 30 mai :

Fruit des Etats Généraux de l’Alimentation, comprenant de multiples concertations et débats, ce projet de loi vient redéfinir le système de la chaine de production alimentaire dans son ensemble. Pour cela il vient mettre au premier plan les valeurs de qualité, de responsabilité sociale et environnementale, et de prise en compte des coûts de production. Cela doit permettre que chaque producteur puisse vivre décemment de son travail tout en favorisant une alimentation qui soit à la fois de qualité et responsable.

 

Trois autres textes ont également été votés :

 

  • Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles :

Déjà voté en avril 2018 en première lecture, il fût adopté après une lecture définitive le 14 mai 2018 malgré l’échec de la Commission mixte paritaire.

 

  • Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen :

Ayant pour mesure principale l’institution d’une circonscription unique, ce projet fût adopté en lecture définitive le 14 mai 2018 à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive.

 

  • La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap fût adoptée le 17 mai en première lecture :

Cette proposition de loi vise en premier lieu à supprimer la barrière d’âge de 75 ans après laquelle il n’est plus possible de demander une prestation de compensation du handicap. La seconde mesure vise à proposer une expérimentation, dans certains départements, d’un plafonnement du reste à charge.


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