Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

Novembre 2020. Des réformes majeures portées par le gouvernement

Dans l'hémicycle - Bilan mensuel

DES RÉFORMES MAJEURES PORTÉES PAR LE GOUVERNEMENT :

 

  • Adoption, en nouvelle lecture,  du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (le 24 novembre 2020).

 

Retrouvez mon article à ce sujet. 

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte. 

 

  • Adoption du projet de loi de finances pour 2021 (le 17 novembre 2020).

 

Retrouvez mon article à ce sujet. 

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte. 

 

  • Adoption  en nouvelle lecture, après modifications par le Sénat, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (le 16 novembre 2020). 

 

Retrouvez mon article à ce sujet. 

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte. 

 

  • Adoption dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution,  du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (le 7 novembre 2020).

 

Compte tenu du rebond de l’épidémie, l’état d’urgence sanitaire, dispositif exceptionnel, a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020 permettant notamment d'instaurer un couvre-feu dans plusieurs métropoles, puis dans 54 départements avant le re-confinement généralisé du 30 octobre 2020. Cependant, le Parlement devait donner son accord pour une prolongation après le 16 novembre 2020. 

Après des débats houleux à l’Assemblée Nationale et au Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, l’état d’urgence sanitaire est renouvelé par la loi du 14 novembre 2020 jusqu’au 16 février 2021. 

Le gouvernement est également autorisé à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19. Les habilitations portent  notamment sur les domaines suivants  :

  • aides aux entreprises en difficulté, commande publique ;

  • chômage partiel, droit du travail (prolongation et renouvellement des CDD, des contrats de recherche, congés payés, mise à disposition de salariés...) ;

  • délais de procédure et audiences des juridictions administratives et judiciaires, cours d'assise, expulsion locative, examens et concours, prolongation de la durée des titres de séjour ;

  • règles de fonctionnement et procédures budgétaires des hôpitaux.

Les députés ont limité la durée d’habilitation accordée au gouvernement pour prendre ces ordonnances au 16 février 2021 (au lieu du 1er avril 2021 initialement) et raccourci de trois à un mois le délai pendant lequel il doit déposer les projets de loi de ratification de ces ordonnances.

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.


 

DES PROPOSITIONS DE LOI VOTÉES DE LA MAJORITÉ: 


 

  • Adoption, en première lecture et à l’unanimité, de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (le 26 novembre 2020). 

 

Cette proposition de loi ouvre la possibilité pour le salarié de doubler le congé et l’allocation journalière de présence parentale actuellement attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, et dans la limite maximale de 3 ans, renouvelable en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de celle-ci requiert une présence soutenue et des soins contraignants. La proposition de loi a été adoptée en commission des Affaires sociales le 18 novembre 2020.

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte. 

 

  • Adoption, en première lecture, de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre (le 26 novembre 2020). 

 

Cette proposition de loi  vise à introduire dans le droit une interdiction de discrimination par l’accent.

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte. 

 

  • Adoption, en première lecture, de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (le 26 novembre 2020). 

 

Elle contient diverses dispositions relatives à la justice de proximité, de simplifications relatives au travail d’intérêt général, améliorant la procédure de l’amende forfaitaire, de simplification de la procédure pénale, et à leur application en outre-mer.

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte. 


 


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