Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

Octobre 2020. Des réformes majeures portées par le gouvernement

Dans l'hémicycle

DES RÉFORMES MAJEURES PORTÉES PAR LE GOUVERNEMENT :

● Adoption en première lecture du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, après engagement de la procédure accélérée (le 06 octobre 2020).

Ce projet de loi a pour principal objectif de ré-autoriser jusqu’en 2023 l’usage des insecticides néonicotinoïdes pour les seules cultures de la betterave sucrière, menacées par le virus de la jaunisse qui menace la filière de la betterave. L’usage est interdit en france depuis 2018. Par ailleurs, ​un conseil de surveillance chargé de suivre la recherche et la mise en œuvre d’alternatives aux produits comportant des néonicotinoïdes est créé.

Dans l’attente de ces nouvelles techniques, ce projet de loi permet la ré-autorisation des néonicotinoÏdes mais sous conditions : utilisation des néonicotinoïdes via l’enrobage des semences, à l’exclusion de toute pulvérisation, possibilité limitée à trois campagnes de production, mise en œuvre par les professionnels de plans de prévention des infestations par les ravageurs, interdiction de planter des cultures attirant des abeilles suivant celles de betteraves.

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.

● Adoption en première lecture du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (le 6 octobre 2020).

Ce projet de loi a pour principal objectif de simplifier le mille-feuille administratifs français. Il permet en autres d’alléger les contraintes pour les porteurs de projets industriels, d’assouplir les règles sur les marchés publics, de faciliter l'expulsion pour les “squatteurs” de résidence secondaire et enfin de simplifier les démarches administratives comme le renouvellement de la carte d’identité ou l’inscription au permis de conduire.

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.

● Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, après engagement de la procédure accélérée (le 6 octobre 2020)

Ce projet de loi permet de restituer au Bénin et au Sénégal environ 27 oeuvres d’art conservées au musée du Quai Branly-Jacques Chirac et au musée de l’Armée. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé cette décision fin 2018 à la suite du rapport des universitaires B.Savoy et F.Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain permettant de construire de nouvelles relations franco-africaines.

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.

● Adoption en première lecture du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, après engagement de la procédure accélérée (le 24 octobre 2020).

Ce projet de loi permet de prolonger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois. Il prolonge également le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Enfin, il permet au gouvernement de prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances afin de lutter contre la crise économique et sociale qui se profile à la suite de la crise sanitaire.

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.

● Adoption en première lecture du ​projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (le 27 octobre 2020).

Ce projet de loi permet de répondre aux enjeux liés à la crise sanitaire du COVID-19 mais aussi aux défis de notre temps en investissant massivement dans notre système de santé.

Voir l'article sur l'allongement du congés paternité et sur les travaux de la Commission des Affaires Sociales

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.

LES PROPOSITIONS DE LOI ADOPTÉES :

● Adoption en deuxième lecture de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciales de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (le 6 octobre 2020).

Cette proposition de loi a pour principal objectif d’encadrer le travail “des enfants influenceurs” sur les plateformes vidéos en ligne (Youtube, TikTok, Instagram ...). En effet, elle comble un vide juridique car rien n’était prévu en droit jusqu’à lors pour les protéger. Elle leur ouvre notamment un droit à l’oubli numérique qu’ils pourront exercer sans leurs parents.

● Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (le 8 octobre 2020).

Après de longs débats, parfois houleux, et avec le soutien de la majorité présidentielle, les députés ont souhaité faire de ce droit un droit réel pour toutes les femmes. Cette proposition de loi consacre trois changements significatifs à la loi de 1975 :

  1. 1)  l’allongement du délai légal d’intervention de 12 à 14 semaines ;

  2. 2)  la suppression de la clause législative spécifique de conscience qui conduit à une stigmatisation particulière de l’acte d’IVG, contribuant ainsi à en faire un acte

    médical à part et participe donc de la culpabilisation des femmes y recourant.

  3. 3)  la possibilité pour les sages femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à dix

          semaines.

Ma position de vote :

J’ai voté pour ce texte. Ce texte est une avancée historique qui vise à répondre concrètement aux embûches que les femmes rencontrent lorsqu’elles souhaitent avoir recours à un IVG. Le droit de toutes les femmes a avancé ce jeudi 08 octobre 2020.
Par ailleurs, l’Assemblée Nationale a montré une fois de plus son importance en conservant son autonomie et en permettant un débat démocratique et un combat trans-partisans.

Je tenais également à saluer le travail de Cécile Muschotti et Marie-NoËlle Battistel pour le rapport sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) remis et adopté par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Leurs travaux ont enrichis cette proposition de loi ainsi que nos débats en commission des Affaires Sociales et dans l'hémicycle


Articles similaires

Réalisation & référencement Comment créer un site internet d'homme politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.