Assemblée Nationale

Les travaux de l’Assemblée Nationale : Janvier – Février – Mars 2019 .

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) 

 

Le 23 janvier 2019, nous avons adopté en première lecture le Projet de loi visant à réformer la justice. En 5 ans, le budget de la justice va augmenter de 1.6 milliards d’euros.

Sur le volet civil, ce projet de loi vise à simplifier la vie des citoyens dans la justice du quotidien (procédure de divorce plus simple et moins longue, un seul mode de saisine des tribunaux pour les justiciables, reconnaissance du droit de vote des majeurs protégés).

Quant à la procédure pénale, ce projet de loi va permettre une meilleure sécurité des français avec la garantie des droits et une meilleure protection des victimes (possibilité de plainte en ligne, les agents de police pourront effectuer les dépistages d’alcoolémie, amendes forfaitaires pour les usages de stupéfiants).

Le projet de loi comporte également des mesures sur l’efficacité et le sens de la peine, la justice des mineurs et une organisation judiciaire favorisant efficacité et proximité.

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Adopté le 5 février dernier, cette proposition de loi vise à préserver le droit de manifester, et ce en de bonnes conditions. Les principales mesures de ce texte sont de simplifier les modalités de déclaration d’une manifestation et de permettre aux forces de l’ordre de procéder à des fouilles de véhicules ou à inspecter des bagages afin de saisir les armes et armés par destination sur les lieux de la manifestation.

De plus, le préfet pourra interdire à des personnes violentes de participer aux manifestations. Il s’agit d’empêcher les personnes présentes uniquement pour casser et adresser de troubler l’ordre des manifestations. Il s’agit d’une décision du préfet afin de pouvoir agir rapidement, tout en étant contrôler par le juge administratif des référés. L’Assemblée Nationale a précisé qu’il s’agira uniquement des personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public suite à des agissements lors de manifestations précédentes.

Cette proposition de loi met également en place un délit de dissimulation du visage pour les cas om le fait de dissimuler volontairement son visage au cours ou à l’issue d’une manifestation au sein de laquelle des troubles sont commis ou risquent de l’être.

Projet de loi pour une école de la confiance

Le 19 février dernier, nous avons adopté le projet de loi pour une école de la confiance. Ce projet de loi est une nouvelle étape dans la transformation de notre système éducatif après le lancement d’un certain nombre de réformes (exemple : dédoublement des classes CP/CE1 en REP et REP+).

La principale mesure de ce texte est l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, elle améliorera les chances de réussite des 26.000 enfants encore non scolarisés en maternelle aujourd’hui.

Ce projet de loi souhaite également accompagner les futurs enseignants mais aussi renforcer l’attractivité du métier de professeur. Nous avons également adopté à l’Assemblée Nationale l’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, qui traduit une mesure du Plan Pauvreté. Ainsi, tout jeune de 16 à 18 ans devra se trouver soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage, soit en emploi, en service civique, en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le 15 mars dernier, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit projet de loi « pacte ». Ce projet de loi est issu d’un processus de co-construction avec l’ensemble des acteurs et une large consultation. Il a trois objectifs principaux : libérer, protéger et unir.

Les principales mesures de ce projet de loi visent notamment à la simplification des démarches et la création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises, le développement de l’épargne retraite, le renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises. Ce projet de loi va également transformer et moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Afin d’alimenter le fonds pour l’innovation de rupture pour atteindre un objectif total de 10 milliards d’euros, ce projet de loi prévoit également les cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE.


Articles similaires

Réalisation & référencement Comment créer un site internet d'homme politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.