Assemblée Nationale

Les services publics étant au service des Français, le Gouvernement a le devoir de donner tous les moyens à leurs bons fonctionnements.

 

Ainsi, nous avons discuté récemment d’un projet de loi porté par le Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt qui vise à transformer la fonction publique, dans le but d’assurer un service public répondant davantage aux besoins des usagers, mais aussi des agents.

 

En effet, cette loi tout en ayant pour objectif de rendre les services publics plus efficaces doit permettre de conférer un cadre de travail épanouissant aux agents de la fonction publique. Cela dénote d’ailleurs de l’équilibre du projet de loi fruit d’une concertation entre l’exécutif et les organisations syndicales de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.

 

La fonction publique peinant aujourd’hui à combler des emplois nécessitant une formation très qualifiée, le projet de loi a tout d’abord pour objectif de créer un « contrat de projet ». En effet, les administrations sont souvent confrontées à la difficulté de recruter des chargés de missions dotés d’une expertise rare, ce qui empêche le bon fonctionnement des services.

 

Or, le « contrat de projet » vient remédier à ce problème. Ainsi, en permettant aux administrations le bon déroulé des missions, il encadre le travail d’agents qualifiés recrutés pour une durée allant d’un an à six ans (une indemnité est même prévue dans le cas d’un départ anticipé).

 

En outre, afin de favoriser le dialogue entre les agents et l’administration, le texte instaure un Comité social d’administration (produit de la fusion du Comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devant renforcer le dialogue social sur les questions notamment d’organisation des services et des conditions de travail.

 

Par ailleurs, dans un monde d’opportunités, le projet de loi vise à permettre aux agents de vivre pleinement leurs carrières professionnelles. A travers entre autres le droit à une rupture conventionnelle, le texte confère une liberté du choix de carrière aux agents. En d’autres termes, ce dispositif vise à faciliter l’accès à une reconversion désirée par l’agent avec une indemnité de départ volontaire renforcée, le bénéfice de l'assurance chômage ainsi que l’allocation de retour à l’emploi.

Finalement, dans le sillage de l’engagement pris par le Président de la République de faire de son quinquennat celui de l’égalité femmes-hommes, le texte a pour objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il instaure également un dispositif de signalement des cas de harcèlement.


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