Newsletter N°2 Juin 2018

Le mois de mai a été un mois particulièrement chargé pour la Commission des Affaires Sociales. Nous nous sommes concentrés en grande partie sur le Projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le 9 mai 2018, nous avons examiné deux propositions de loi déposées par le Groupe MoDem.

La première concerne l’amélioration de la prestation de compensation handicap. Il est proposé à travers deux mesures législatives de procéder à de nouvelles avancées pour les personnes handicapées (suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH et une expérimentation afin de réduire le reste à charge). Nous y étions favorables. 

La seconde concernait l’expertise des comités de protection des personnes. La proposition de loi vise donc à pallier le dysfonctionnement de ces comités en précisant les modalités de leur désignation par tirage au sort afin de permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche. Nous y étions également favorables. 

Le 15 mai 2018, nous avons auditionné Madame Sophie Caillat-Zucman qui est candidate à son renouvellement à la tête du Conseil d’Administration de l’Agence de biomédecine. L’Agence de la biomédecine a pour mission d’encadrer, accompagner, évaluer et informer dans ses domaines de compétence (prélèvement et greffe d’organe, moelle épinière, PMA, etc.). 

Nous avons ensuite auditionné Monsieur Hervé Morin, Président de la Région Normandie et Président de l’Association des Régions de France sur le Projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. J’ai, à cette occasion, interrogé Monsieur Morin sur la répartition de la taxe d’apprentissage par les Régions. 

Le 16 mai 2018, nous avons mené deux auditions avec la commission des lois sur la bioéthique en vue des futures lois bioéthiques. Ces deux auditions avaient pour sujet le droit de la bioéthique, la recherche bioéthique et la recherche sur l’embryon. 

Le 22 mai 2018, nous avons poursuivi les auditions sur le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en recevant les organisations patronales, puis le 23 mai 2018, les organisations syndicales et enfin, Madame Muriel Pénicaud, Ministre du Travail. 

Nous avons ensuite, du 29 mai au 31 mai 2018, étudié le Projet de Loi sur lequel nous travaillons depuis fin 2017. Ce texte réforme la formation, l’apprentissage, l’assurance chômage et des dispositions supplémentaires. Plus de mille amendements ont été déposés sur ce texte, nous en avons adopté près de 300 de la majorité et de l’opposition. 

Deux projets phares ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale :

• Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes fût voté le 16 mai :

La mesure principale vise à instaurer l’idée que la contrainte morale ou la surprise (permettant de caractériser un viol) peut résulter du manque de maturité ou de discernement. Cela permet de répondre à l’indignation de la population faisant suite à l’acquittement d’un homme jugé pour viol sur une mineure de onze ans. Par ailleurs les peines encourues en cas d’atteintes sexuelles sont doublées. Par ailleurs la lutte contre le harcèlement en ligne est renforcée et est instaurée une infraction en cas de harcèlement de rue. Il s’agit enfin d’allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.

• Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été voté le 30 mai :

Fruit des Etats Généraux de l’Alimentation, comprenant de multiples concertations et débats, ce projet de loi vient redéfinir le système de la chaine de production alimentaire dans son ensemble. Pour cela il vient mettre au premier plan les valeurs de qualité, de responsabilité sociale et environnementale, et de prise en compte des coûts de production. Cela doit permettre que chaque producteur puisse vivre décemment de son travail tout en favorisant une alimentation qui soit à la fois de qualité et responsable.

Trois autres textes ont également été votés :

• Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles :

Déjà voté en avril 2018 en première lecture, il fût adopté après une lecture définitive le 14 mai 2018 malgré l’échec de la Commission mixte paritaire.

• Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen :

Ayant pour mesure principale l’institution d’une circonscription unique, ce projet fût adopté en lecture définitive le 14 mai 2018 à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive.

• La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap fût adoptée le 17 mai en première lecture :

Cette proposition de loi vise en premier lieu à supprimer la barrière d’âge de 75 ans après laquelle il n’est plus possible de demander une prestation de compensation du handicap. La seconde mesure vise à proposer une expérimentation, dans certains départements, d’un plafonnement du reste à charge.