25 janvier 2022. PPL interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Adoption des conclusions de la CMP sur la PPL interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Aujourd'hui en séance publique, nous avons adopté les conclusions de la commission mixte paritaire de la proposition de loi de ma collègue, Laurence Vanceunebrock, visant à interdire les thérapies de conversion.
Pour rappel, le 14 décembre 2021, députés et sénateurs membres de la CMP s’étaient accordés sur cette proposition de loi.
Je suis fière de voir ce texte aboutir et tiens à saluer une nouvelle fois l’engagement sans faille de ma collègue, Laurence Vanceunebrock!
Il est temps d’en finir avec ces agissements d’un autre âge
Il est temps de mieux protéger les victimes
Il est temps de condamner davantage les auteurs de ces actes ignobles
Ainsi, avec ce texte nous renforçons notre arsenal législatif pour donner à la justice des moyens supplémentaires de réprimer ces agissements :
La création d'un nouveau délit afin de sanctionner le fait de chercher à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende et aggravé dans de nombreux cas à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
La création d'une infraction afin de sanctionner les médecins qui prétendent "soigner" l'orientation sexuelle ou le genre d'une personne de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende et aggravé dans de nombreux cas à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Nous permettons également aux associations de se porter civile pour une victime de cette infraction.
Depuis le début de notre mandat, nous menons avec conviction une action pour renforcer l'égalité des droits et intensifier la lutte contre les discriminations. Nous l’avons concrétisée avec l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, par notre engagement sans relâche contre la haine en ligne et contre les mariages forcés, mais aussi grâce au renforcement des moyens de la DILCRAH. Avec ce texte, nous confirmons cet engagement envers une société plus inclusive.
