25 janvier 2022. Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adoption définitive des conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Après plusieurs mois de travail, nous avons adopté en séance publique les conclusions de la CMP sur le #PJLprotectiondesEnfants dont je suis co-rapporteure avec la députée Bénédicte Pételle depuis juillet 2021.
Issu d’une large consultation avec les acteurs de terrain, ce projet de loi constitue la suite législative de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance pour 2020-2022.
Chaque année, le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection augmente. Ils sont environ 340 000 aujourd'hui. Il était donc primordial de légiférer afin de mieux accompagner et réaffirmer la place de l’enfant au cœur de nos préoccupations, au cœur de notre société !
Nos objectifs sont donc :
d’améliorer le quotidien des enfants confiés.
de lutter contre les violences commises contre eux.
d’améliorer les conditions le statut et la rémunération des assistants familiaux.
de mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance en rénovant sa gouvernance.
Quelques mesures majeures favorisant la protection des enfants :
Favoriser le placement de l'enfant dans son entourage.
la clarification des règles de délégation de l’autorité parentale : le juge des enfants pourra autoriser le gardien de l’enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale et dont les enfants sont trop souvent privés (ex : sorties scolaires).
l’interdiction de la séparation des fratries sauf si cela s’avère contraire à l’intérêt de l’enfant.
l’interdiction du recours à des structures d’hébergement non autorisées comme les hôtels.
la fin des sorties sèches de l’ASE dès 18 ans avec notamment la systématisation de la garantie jeune et les contrats jeunes majeurs.
la priorité pour les jeunes issus de l’ASE pour l’accès à un logement social.
le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants.
la possibilité pour un juge pour enfant de désigner un avocat pour les enfants capables de discernement lorsque son intérêt l’exige.
la modernisation des conditions de travail des assistants familiaux (hausse des rémunérations entre autres).
Le titre V réservé à la PMI permet :
la suppression des certificats prénuptiaux des missions de la PMI (mission obsolète et déconnectée des enjeux de santé publique).
la mise en valeur de la pluridisciplinarité des PMI pour plus d’équité territoriale.
la modification du nom des CPEF en centre de santé sexuelle (moderniser l'appellation pour une meilleure compréhension).
permettre aux sages-femmes de diriger les centres de santé sexuelle et reproductive.
permettre aux infirmières puéricultrices de prescrire les tire-laits comme les sages-femmes.
la demande d’un rapport sur la cotation des actes de puériculture pour inciter à l’ouverture de négociations conventionnelles afin que la CNAM rembourse ces actes.
d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions des PMI pour inciter les départements à aller plus loin en mettant par exemple en place des ateliers lecture, des cours de massage bébé ou des groupes de parole lors du décès d’un enfant.
la mise en place d'objectifs pluriannuels de santé publique pour les PMI, comme préconisé dans mon rapport de 2019, associés à des normes minimales d'effectif.
Cette CMP nous aura permis de trouver des compromis autour du #PJLenfance notamment autour de deux sujets essentiels que j’ai porté : la Protection Maternelle et infantile et la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Je veux notamment remercier le rapporteur du Sénat Bernard Bonne pour l’esprit dans lequel se sont tenus les échanges en vue d’aboutir au texte que nous vous proposons.
Je suis fière d’avoir été rapporteure du #PJLenfance. Comme vous le savez depuis le début de mon mandat, je me suis particulièrement engagée sur les questions liées à la petite enfance.
