Après trois jours de débat, l’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif à la protection de l’enfance dont je suis co-rapporteure avec la députée Bénédicte Pételle.
Issu d’une large consultation des acteurs de terrain, il constitue la suite législative de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance pour 2020-2022.
Chaque année, le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection augmente. Il était donc primordial de légiférer afin de mieux accompagner et réaffirmer la place de l’enfant au cœur de nos préoccupations.
Nos objectifs sont donc :
d’améliorer le quotidien des enfants
de lutter contre les violences commises contre eux
d’inscrire la stratégie de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé
d’améliorer les conditions de rémunération des assistants familiaux
de mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance en rénovant sa gouvernance
de mieux protéger les mineurs non accompagnés en améliorant leur prise en charge.
Ce projet de loi porte ainsi plusieurs mesures concrètes pour améliorer réellement la protection des enfants. Ainsi, il consacre :
l’obligation d’étudier systématiquement les différentes options afin de confier l’enfant à une personne de son environnement avant de le placer à l’ASE. Un enfant se sentira toujours plus en sécurité et rassuré dans un environnement familier.
la clarification des règles de délégation de l’autorité parentale : le juge des enfants pourra autoriser le gardien de l’enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale et dont les enfants sont trop souvent privés.
l’interdiction de la séparation des fratries sauf si cela s’avère contraire à l’intérêt de l’enfant
l’interdiction du recours à des structures d’hébergement non autorisées comme les hôtels (une dérogation limitée à 2 mois est actée)
la fin des sorties sèches de l’ASE dès 18 ans avec notamment la systématisation de la garantie jeune et les contrats jeunes majeurs
la priorité pour les jeunes issus de l’ASE pour l’accès à un logement social
le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants : un contrôle de façon régulière qu’il s’agisse de professionnels comme de bénévoles.
la possibilité pour un juge pour enfant de désigner un avocat pour les enfants lorsque l’intérêt l’exige
l’information systématique du juge en cas de changement du lieu de placement d’un enfant protégé.
la modernisation des conditions de travail des assistants familiaux en permettant :
une rémunération minimale (SMIC) à partir d’un enfant accueillis
le maintien pour quatre mois minimum de la rémunération en cas de suspension d’agrément
la possibilité de continuer au -delà de 67 ans afin d’éviter les ruptures pour les enfants accueillis
Je suis fière d’avoir été rapporteure du #PJLenfance.
Nous partageons un seul et même objectif : mieux protéger et accompagner nos enfants en gardant toujours en tête leur intérêt supérieur.
Il est temps de placer les enfants, et notamment ceux aux parcours de vie difficiles, à la place qui leur est due, c’est-à-dire au centre de nos priorités et au cœur de notre société
La navette parlementaire continue sur ce texte.
