Vous êtes nombreux à vous poser cette question et c’est la raison pour laquelle vient d’être lancé le site ci-dessous pour plus de transparence.
https://www.economie.gouv.fr/aqsmi
Enseignement, s...
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La possibilité de légiférer par ordonnance est donnée au Gouvernement par l’article 38 de la Constitution. Cependant cette méthode répond à des exigences et une procédure strictes.
L’intérêt de ...
Les Commissions permanentes : rôles et moyens
A l’Assemblée Nationale, les députés sont répartis parmi huit commissions permanentes : Finances, affaires étrangères, affaires culturelles, lois, d...
L’Assemblée Nationale dispose de Groupes d’Etude.
Ils sont des instances informelles, ouvertes à tous les députés, et constituées pour approfondir et suivre des questions spécifiques, qu’elles soi...
La naissance d'une loi en bandes dessinées. Merci Monsieur Plantu.
Le Gouvernement, ou les Parlementaires, peut être à l’origine d’un texte de loi, on parle alors de projet de loi lorsque le texte provient du Gouvernement et de proposition de loi lorsque le texte...