Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

8 octobre 2020. Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement en France

Dans l'hémicycle

Le 8 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture et après modifications, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement en France.

Dans les faits, ce droit, effectif depuis la loi de Simone Veil de 1975, demeure fragile.

En effet, de nombreuses disparités territoriales existent entre les départements notamment en termes d’infrastructures et d’accès à l’information. En exemple, alors que la Haute Autorité de Santé (HAS) préconise que toute patiente obtienne une consultation dans les cinq jours, le délai moyen en France entre la première consultation et l’acte d’IVG se situe autour de 7,4 jours. Dans certains cas, cette durée est plus importante ce qui conduit chaque année entre 3000 et 5000 femmes à partir à l’étranger pour raison de dépassement du délai légal en France. Par ailleurs, la crise sanitaire a complexifié davantage le parcours de ces femmes.

Après de longs débats, parfois houleux, et avec le soutien de la majorité présidentielle, les députés ont souhaité faire de ce droit un droit réel pour toutes les femmes. Cette proposition de loi consacre trois changements significatifs à la loi de 1975 :

1)  l’allongement du délai légal d’intervention de 12 à 14 semaines ;

2)  la suppression de la clause législative spécifique de conscience qui conduit à une stigmatisation particulière de l’acte d’IVG, contribuant ainsi à en faire un acte

médical à part et participe donc de la culpabilisation des femmes y recourant.

3)  la possibilité pour les sages femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à dix

semaines.

Ma position de vote :

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte est une avancée historique qui vise à répondre concrètement aux embûches que les femmes rencontrent lorsqu’elles souhaitent avoir recours à un IVG. Le droit de toutes les femmes a avancé ce jeudi 08 octobre 2020.
Par ailleurs, l’Assemblée Nationale a montré une fois de plus son importance en conservant son autonomie et en permettant un débat démocratique et un combat trans-partisans.

Je tenais également à saluer le travail de Cécile Muschotti et Marie-NoËlle Battistel pour le rapport sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) remis et adopté par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Leurs travaux ont enrichis cette proposition de loi ainsi que nos débats en commission des Affaires Sociales et dans l'hémicycle

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.


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