Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

12 décembre 2020, Les familles peuvent désormais se retrouver

Mes engagements

Le 12 décembre 2020, j’avais cosigné avec 26 de mes collègues une lettre interpellant le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, au sujet des dispositifs de laissez-passer en matière de visas. 

Ce courrier avait pour objectif de demander d’élargir le dispositif de laissez-passer à tous les conjoints et à tous les enfants de personnes de nationalité étrangère résidant en France.

En effet, depuis le début de l'épidémie de COVID-19, la politique de visas était suspendue ce qui avait pour principale conséquence de séparer des couples binationaux ainsi que les conjoints et les familles de personnes étrangères résidant en France qui n’ont pas accès au processus de dérogation. Cela représente par exemple 800 personnes au Sénégal. 

 

Depuis le 21 janvier 2021, un juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la décision du gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. En effet, le juge a estimé que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit de la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, l’administration n’a pas apporté d’éléments montant que ce flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation de la covid-19 alors que les mesures récemment renforcées de dépistage et d’isolement, pour faire face à l’apparition de nouveaux variants, peuvent être appliquées aux intéressés comme aux personnes bénéficiant déjà d’une dérogation leur permettant d’entrer sur le territoire. 

 

Je tenais à vous informer de l’évolution des nouvelles mesures permettant à toutes les familles de se retrouver le plus rapidement possible ! Une très bonne nouvelle !


 


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