Michèle Peyron
Députée de la 9ème Circonscription
de Seine-et-Marne

4 décembre 2020. Permettre aux enfants et aux futurs parents de se trouver pour former une famille

Dans l'hémicycle

“Permettre aux enfants et aux futurs parents de se trouver pour former une famille” : la réforme de l’adoption. 

 

Le 04 Décembre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et à une large majorité la proposition de loi visant à réformer l’adoption formulée par Madame Monique Limon, députée LREM de la septième circonscription de l’Isère. 

 

En 2019, Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert (LR) avaient rédigé un rapport intitulé “vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant” dans lequel elles préconisent de remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption déjà réformé par la loi du 14 mars 2016. 

 

Cette proposition de loi vise entre autres à faciliter et sécuriser le recours à l’adoption ainsi qu’à renforcer le statut de pupille de l’Etat. 

 

En tenant compte des évolutions de la famille, elle permet notamment aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins de pouvoir adopter. Aujourd’hui, seuls les couples mariés et les personnes célibataires peuvent adopter. Par ailleurs, l’âge légal pour adopter est abaissé de 28 à 26 ans et la durée de vie commune nécessaire des couples candidats à un an. 

 

Ce texte valorise aussi l’adoption simple en reformulant l’article 364 du code civil en conférant à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. En outre, il favorise l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans et jusqu'à 21 ans, en particulier par des assistants familiaux qui les ont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). 

 

Ce texte introduit un dispositif transitoire d'établissement de la filiation des enfants nés par recours à l'assistance médicale à la procréation. Il s'agit de couvrir le cas des couples de femmes au sein desquels celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Il est proposé le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, et ce, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue par le projet de loi relatif à la bioéthique. 

 

Enfin, après un amendement gouvernemental, ce texte clarifie les règles de prise de congé de l’adoption notamment en allongeant le congé de 10 à 16 semaines à partir du 1er juillet 2021 par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

 

 

Ma position de vote : 

Après des débats riches et passionnés, je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi à une large majorité. Celle-ci permet plus d’égalité et je suis fière de l’avoir voté. Comme l'a si bien rappelé notre rapporteure, Monique Limon, ce texte permettra de donner “plus de chances aux enfants et aux futurs parents de se trouver pour former une famille”. Ce qui nous a guidés tout au long de ce travail c’est l'intérêt et le bonheur de l’enfant. 

 

La navette parlementaire suit son cours sur ce texte.


 


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